PV Du CM 18 Mars 2021 - Ville-mehun-sur-yevre.fr

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PROCES VERBALCONSEIL MUNICIPALDu 18 mars 2021****SOMMAIRE1.REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES . 32.ACTES AU MAIRE . 33.ADHESION A L’ASSOCIATION MUSEE EN CENTRE-VAL DE LOIRE. 74.CAMPING - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER. 85.CREATION D’UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE OU NON TITULAIRE. 96.SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DE PRINTEMPS 2021 . 107.ADMISSIONS EN NON VALEURS ET EN CREANCES ETEINTES . 118.DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE D’UN RAPPORT . 129.MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE GENDARMERIE DE MEHUN SURYEVRE : SOLDE DU LOT 12 ELECTRICITE . 1310.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2021. 131

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PROCES VERBALCONSEIL MUNICIPALDU 18 MARS 2021L'an deux mil vingt et un, le dix-huit mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqués'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence deMonsieur SALAK, Maire en exercice.Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M.GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M.GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, MmeTHIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, MmeFERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, Mme DUFOURT, M. DEBROYE, MmeKOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE.Avaient donné pouvoir : M. MEUNIER à M. SALAK, M. MATEU à M.DEBROYE.Etaient absents ou excusés : M. FOUGERAY.Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Monsieur le Maire ouvre la séance.Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.Mois de mars 2021Demandeurs : 445Hommes : 218Femmes : 227Indemnisés : 337Non indemnisés : 1081.REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSESLe Conseil Municipal est informé de la lettre de remerciement reçue pour l’attribution de la subventionau titre de l’année 2020 de :! L’association des usagers des marais de Chardoille2.ACTES AU MAIRE021/2021M. SALAK présente ce rapportLe Conseil Municipal donne acte!au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoirSignature de la décision n 081-2020 du 8 juillet 2020 portant demande d’un fonds deconcours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour la réfection desvestiaires du stade des acacias, l’acquisition de filets pare-ballons, du panneau grillagé pour3

la main courante et d’un but pour un montant de 16 531,98 dont une participation de8 265,99 de la commune (50 %).!Signature de la décision n 088-2020 du 17 septembre 2020 portant demande d’un fondsde concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour la réfectionde la passerelle des huit pelles des jardins du duc Jean pour un montant de 29 984 dontune participation de 14 992 de la commune (50 %).!Signature de la décision n 115-2020 du 15 octobre 2020 portant demande d’un fonds deconcours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour l’acquisition dedeux panneaux d’information électroniques pour un montant de 21 400 dont uneparticipation de 10 700 de la commune (50 %).!Signature de la décision n 123-2020 du 17 novembre 2020 portant demande d’un fondsde concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour l’acquisitionde matériel informatique pour les écoles (tranche n 1) pour un montant de 32 652,40 dontune participation de 11 522,68 de la commune (35,29 %).!Signature de la décision n 124-2020 du 17 novembre 2020 portant demande d’unesubvention DETR 2021 auprès de l’Etat pour l’acquisition de matériel informatique pourles écoles (tranche n 1) pour un montant de 32 652,40 dont une participation de11 522,68 de la commune (35,29 %).!Signature de la décision n 125-2020 du 24 novembre 2020 portant approbation du plande financement du SDE 18 pour les travaux d’enlèvement de l’éclairage public fixé sur lebâtiment résidentiel du Collège Irène Joliot Curie Boulevard de la Liberté pour un montantde 211,39 HT dont une participation de 105,70 HT de la commune et autorisantMonsieur le Maire à le signer.!Signature de la décision n 126-2020 du 24 novembre 2020 portant approbation du plande financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public près duCentre Socio-Culturel André Malraux pour un montant de 16 849,15 HT dont uneparticipation de 7 057,68 HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.Signature de la décision n 127-2020 du 26 novembre 2020 portant demande d’unesubvention de soutien aux projets culturels d’investissement auprès du Départementdu Cher pour l’acquisition d’un ordinateur portable et d’un vidéoprojecteur accompagnéde ses câbles adaptés pour l’Ecole d’Arts plastiques de MEHUN SUR YEVRE pour unmontant de 1 824,97 dont une participation de 364,99 de la commune (20 %).!!Signature de la décision n 159-2020 du 21 décembre 2020 portant approbation du plande financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’Eclairage public avenuedu Champ de Foire pour un montant de 7 239,48 HT dont une participation de 3 619,74 HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer. (Annule et remplace ladécision n 112-2020 du 24.09.2020)!Signature de la décision n 002-2021 du 14 janvier 2021 portant approbation du plan definancement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’Eclairage public avenue JeanJaurès pour un montant de 3 338,01 HT dont une participation de 1 001,40 HT de lacommune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.!Signature de la décision n 004-2021 du 4 février 2021 portant approbation du plan definancement du SDE 18 pour les travaux de mise en lumière du patrimoine rue AgnèsSorel et la Collégiale pour un montant de 5 403,42 HT dont une participation de2 701,71 HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.!Acceptation du remboursement par l’entreprise MEHUN ESPACES VERTS d’un panneaude signalisation routière à hauteur de 264,72 suite à un accrochage avec un véhicule dela société en date du 25 mai 2020 (Sinistre n 2020-01)4

!Acceptation du remboursement par l’assurance SMACL d’un sinistre d’un montant de1 239,70 pour la remise en état du véhicule communal immatriculé CQ-721-BWendommagé lors d’une manœuvre sur le parking du Centre Technique Municipal le 13octobre 2020 (Sinistre n 2020-06) (reste à charge pour la collectivité une franchisecontractuelle de 150 ).!Acceptation du remboursement par l’assurance SMACL d’un sinistre d’un montant de4 316,40 suite à recours contre l’assurance du tiers responsable pour la remise en état dupont rue Gilbert Demay, percuté par le véhicule de Mme BERTRAND le 21 Août 2020(Sinistre n 2020-02.!Signature de marchés publics d’assurances pour les besoins de la Ville et du CCAS deMehun sur Yèvre ainsi qu’il suit :Pour le lot n 1 : DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS (2020-05)A la société : MAIFSituée : 200 avenue Salvador Allende 79038 NIORT CEDEX 9Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, VILLE ET CCAS de 12 151,29 TTCGARANTIES COUVERTES : SOLUTION DE BASE avec FRANCHISE GENERALE DE20.000 sauf :GARANTIESTous risques instruments de musiquesCatastrophes naturellesMONTANTS300 Franchises légalesPour le lot n 2 : RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES (2020-06)A la société : SMACLSituée : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORTAvec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, de 5 835,64 TTC pour l’ensemble des2 collectivités, correspondant à la solution de base sans franchise" 4 410,92 TTC pour la Ville de Mehun sur Yèvre (taux : 0,12 % HT)" 1 424,72 TTC pour le CCAS (taux : 0,08 % HT)Pour le lot n 3 : FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES (2020-07)A la société : SMACLSituée : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORTAvec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, de 14 349,40 TTC pour l’ensembledes 2 collectivités comprenant :" Les garanties de base pour l’ensemble du parc automobile soit 42 véhicules : Lagarantie Dommages tous accidents – garantie du conducteur et Marchandises /matériels transportés" Garantie « mission » en substitution de l’assurance personnelle pour les véhiculesutilisés par les agents et élus5

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Pour le lot n 4 : TOUS RISQUES EXPOSITIONS (2020-08)A la société :HELVETIA ASSURANCES SA (Courtier ACL COURTAGE)Délégation de NantesSituée : Espace Viarme – 1 rue Joseph Caillé – BP 72227 44022 NANTES CEDEX 1Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, de 1 077,98 TTC pour l’expositiondes biens permanents et de 49 TTC par Expositions temporaires.Pour le lot n 5 : RISQUES STATUTAIRES (2020-09)A la société : AXA (gestionnaire GRAS SAVOYE)Située : 313 Terrasses de l’Arche 92 727 NANTERRE CedexAvec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021 de 129 905,51 , ainsi décomposée :VILLE : Solution de base 26 495,44 TTC 61 143,32 TTC (taux : 3,30%) Longue Maladie /Longue durée 20 381,11 TTC Maladie ordinaire franchise 30 joursCCAS : Solution de base 13 362,72 TTC (Longue Maladie /Longue durée compris) 8 522,92 TTC Maladie ordinaire franchise 10 joursAssiette de cotisation : Traitement indiciaire brut, NBI, et supplément familial de traitementGARANTIES COUVERTES :ACCIDENTS DE TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES (y compris trajets) :- Prise en charge des frais de soins sans franchise,- Prise en charge des frais funéraires en cas de décès imputable au service,- Remboursement de la rémunération versée à l’agent avec franchise :o Ville de Mehun : 30 jours continus.o CCAS et communauté de communes : 10 jours continus.DECES toutes causes : Versement d'un capital dans les conditions définies par le Code de laSécurité sociale* majoré de 3% par enfant à charge, et remboursement des frais funéraires (sidécès en service commandé).LONGUE MALADIE / LONGUE DUREE : remboursement de la rémunération versée àl’agent sans franchise.MALADIE ORDINAIRE (y compris trajets et temps partiel thérapeutique) : garantie duremboursement de la rémunération de l’agent absent avec franchise ferme de 30 jours pour laVILLE de Mehun et 10 jours pour le CCAS.Pour le lot n 6 : PROTECTION JURIDIQUE (2020-10)A la société : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (MALJ) (Courtier AssurancesPILLIOT)Située : 6 Boulevard de l’Europe – BP 3169 - 68063 MULHOUSE CedexSur la base d’un marché comprenant :"La protection juridique du souscripteurAvec une base de cotisation (solution de base) pour l’année 2021, de 631,12 TTC pour l’ensembledes 2 collectivités6

Pour le lot n 7 : PROTECTION FONCTIONNELLE (2020-11)A la société : SMACLSituée : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORTSur la base d’un marché comprenant :La qualité d'assuré est accordée aux personnes physiques suivantes :- au Maire et aux Membres du Conseil Municipal, titulaires et suppléants, au président et membredu conseil d’administration ;- au bénéfice des préposés du souscripteur et notamment aux professionnels, volontaires oubénévoles, permanents, temporaires ou saisonniers, collaborateurs occasionnels ainsi qu'aux requis,- Seuil d’intervention : néant.- Plafond global de garantie 15 000 par sinistre (par sinistre, il faut entendre toutes les conséquencesdommageables d'un même fait générateur susceptible d'entraîner la garantie)- Plafonds d’honoraires : barème détaillé à fournir par l’assureur.- Informations juridiques et assistance psychologique- Dommages subis par l’assuré : dommages corporels / immatériels consécutifs : 150 000 ; dommagesmatériels / immatériels consécutifs : 60 000 ; dommages immatériels non consécutifs : 30 000 ;Aucun seuil d’intervention n’est applicable.Avec une base de cotisation pour l’année 2021, de 918,38 TTC pour l’ensemble des 2 collectivités.! Signature d’un marché public de MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DESTRAVAUX DE RECONSTRUCTION D’UN PONT DE LA RUE GILBERT DEMAY(n 2020-12) pour les besoins de la Ville en date du 22 décembre 2020 avec la sociétéQUALIPRO – 2 rue des Côtes – 28000 CHARTRES pour un montant de 30 507 TTC1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,COMMUNICATION, ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES3.ADHESION A L’ASSOCIATION MUSEE EN CENTRE-VAL DE LOIRE(022/2021)Mme FOURNIER présente ce dossierL’association Musée en Centre-Val de Loire (MCVL) créée en 1977, coordonne un réseau de 60 Muséesur le territoire de la région, auquel participe déjà le Château-Musée Charles VII – Pôle de la Porcelaine.Soutenue par la Direction régionale des affaires culturelles et le Conseil Régional du Centre-Val deLoire, MCVL développe depuis plusieurs années ses missions au bénéfice des musées :-La communication mutualisée avec son site Internet ses publications touristiques diffusées sur lesbourses départementalesLa valorisation des collections des musées avec sa base de données accessible à tous et sesexpositions virtuellesLa formation des agents avec son partenariat avec le CNFPT et ses journées d’échanges et derencontres professionnellesLa coordination de projets fédérateurs en lien avec le développement des publics et l’étude descollections avec un soutien financier et logistique7

MCVL s’est engagée depuis 2 ans dans un Dispositif local d’Accompagnement (DLA). Dans ce cadre,l’Assemblée Générale du 24 novembre 2020 a voté l’instauration d’une adhésion par établissement auprorata du nombre d’agents employés dans le musée ou les musées appartenant à même propriétaire(collectivité ou association).L’adhésion de la commune à l’association MCVL peut permettre au musée :-De promouvoir ses activités à l’échelles régionale, nationale et internationaleDe bénéficier d’un outil pour la mise en ligne et la valorisation des collections à destination du grandpublicDe la gratuité aux journées d’échanges organisées par l’associationDe travailler en réseauDe participer à des projets fédérés d’envergure-Le montant de la cotisation s’élève à : 150 de 1 à 5 agents ; 300 de 5 à 10 agentsVu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,Enseignements Artistiques » du 8 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :-Décide de l’adhésion de la commune à l’association Musée en Centre-Val de Loire.Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.Dit que les crédits nécessaires à la cotisation seront inscrits au budget.2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIEASSOCIATIVE ET SPORTIVE4.CAMPING - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER(023/2021)M. JOLY présente ce dossierVu le Code général des collectivités territoriales,Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,pris en application de l’article 4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires aufonctionnement des services,Considérant que pour assurer le fonctionnement permanent du camping pendant la saison touristique2021, il est nécessaire de créer un emploi d’agent non titulaire saisonnier en soutien à l’agent titulaireen poste,Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »du 9 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :8

--Créé un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité àtemps non complet annualisé de 30/35ème, en vue d’assurer la gestion du camping : accueil dupublic, entretien des locaux et gestion administrativeDit que la rémunération est fixée à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique échelle C1Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur l’exercice budgétaire en coursAutorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er mai 20215.CREATION D’UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE OU NON TITULAIRE(024/2021)M. JOLY présente ce dossierVu le Code général des collectivités territoriales,Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment les articles 3-3 1 ) et 2 )Vu le décret n 88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif auxagents non titulaires de la fonction publique territoriale,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,pris en application de l’article 4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires aufonctionnement des services,Considérant le départ d’un agent en mutation à compter du 1er mai 2021.Considérant la réorganisation du service ressources humaines, les besoins du service et la nécessité derecruter un agent de catégorie B pour assurer les missions d’assistant des ressources humaines,Vu la vacance de poste transmise au Centre de Gestion du Cher le 17 février 2021.En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par uncontractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n 84-53 du 26janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans ledomaine des ressources humaines.Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut êtreprolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’unfonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Le traitement sera calculé par référenceau maximum d’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteursVu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »du 9 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :-Créé un emploi permanent titulaire de rédacteur, Catégorie B, filière administrative, à temps completpour assurer les missions d’assistant des Ressources HumainesFixe la rémunération de cet agent par référence à l’indice brut du grade. Le montant de larémunération brut ne pourra être supérieur à l’indice brut maximum de ce grade.Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur l’exercice budgétaire en cours9

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er avril 20216.SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DEPRINTEMPS 2021(025/2021)M. JOLY présente ce dossierVu le Code général des collectivités territoriales,Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,pris en application de l’article 4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires aufonctionnement des services,Considérant que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances de PRINTEMPS, soit du 26 avrilau 07 mai 2021Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour,Pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes desfamilles, il convient de créer un certain nombre d’emplois contractuels saisonniers.Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative etsportive » du 9 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :! Crée des postes pour la période du 26 avril au 07 mai 2021 (réunions de préparation àpartir du 10 avril 2021) ainsi qu’il suit :- 3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’accueilde loisirs pour un temps de travail annualisé de 66 heures.- 3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs et à l’accueilpéricentre pour un temps de travail annualisé de 58 heures 50.- 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurspour un temps de travail annualisé de 62 heures.- 2 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs etd’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de 81 heures, réparties commesuit :- 4 heures de réunion de préparation 2 heures de réunion de préparation lors du séjour- 35 heures d’animation Accueil de Loisirs- Séjours accessoires (mini-camps) 4 heures de nuit10

36 heures d’animation- 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur,affecté à l’accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travailannualisé de 74 heures.- 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogiqued’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures.- 1 emploi d’adjoint technique contractuel chargé du ménage des locaux et du service « restauration »d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 40 heures.- 2 emplois d’adjoints techniques contractuels chargés du ménage des locaux et du service« restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 25 heures.! Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de laclasse C1.! Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant auxemplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2021.! Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte yafférent.3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES7.ADMISSIONS EN NON VALEURS ET EN CREANCES ETEINTES(026/2021)Mme HUBERT présente ce dossierLe comptable de la commune nous informe qu’il n’a pu recouvrer un certain nombre de titres de recettespour un montant total de 281,80 .Il s’agit de titres de recette de cantine et d’accueil du centre de loisirs émis de 2013 à 2019.Il est proposé d’accorder l’admission en non-valeur de ces recettes non recouvrées pour un montant totalde 281,80 .Les crédits seront inscrits au budget principal, compte 6541 « admission en non-valeur ».Le Trésorier informe également la Commune que la commission de surendettement a prononcé uneffacement de dettes pour un total de 408,89 . Il s’agit de recettes de cantine et de garderie. Pour cescréances éteintes, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cet effacement de dettes.Les crédits seront inscrits au budget principal, compte 6542 « admission en créances éteintes ».Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 2 mars 2021, après en avoir prisconnaissance, le Conseil municipal délibère et à l’unanimité prend acte des admissions en créanceséteintes et des effacements de dette et admet en non-valeur une partie des recettes non recouvrées pourun montant de 408,89 et autorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.11

8.DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE D’UN RAPPORT(027/2021)Mme HUBERT présente ce dossierVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article107 de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui compète les mesures concernant laforme et le contenu du débat.S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter àson assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuelsenvisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes,il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.Ce débat donne lieu à un débat et à un vote du conseil municipal et est acté par une délibérationspécifique.Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 2 mars 2021, après en avoir prisconnaissance du rapport d’orientation budgétaire et en avoir débattu, le Conseil Municipal avec5 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE, M.MATEU), vote ce rapport et acte de ce débat. Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.M DEBROYE réagit à ce débat essentiellement sur les résultats prévisionnels de 2020 et surl’augmentation de la TF pour le Mehunois qu’il avait dit précipitée et qui finalement, à son avis, nel’était pas.L’augmentation des recettes fiscales est de 400 000 soit un résultat qui aurait été de 300 000 sansaugmentation des taxesAutre problème, ajoute-t-il, sur les résultats du budget 2020, c’est le taux de réalisation de l’ordre de90%. Il juge le budget insincère.La différence de plus de 700000 entre les dépenses et les recettes est très importante. Il pense que leproblème, ce sont les dépenses pas les recettes. L’augmentation fiscale va perdurer.Il mentionne que le budget primitif devrait mentionner la somme prévisionnelle à verser à la sectiond’investissement.Ce que l’on renvoie, ce n’est pas la réalité.Il note qu’il n’y a pas d’augmentation fiscale cette année.Nicole HUBERT répond qu’effectivement, les recettes ont augmenté de 400 000 en 2020 et que sansces recettes, l’épargne brute n’aurait pas permis de dégager une épargne nette satisfaisante.Elle précise que la recette de 150 000 versée par l’Etat au titre des pertes fiscales a été notifiée endécembre et ne pouvait pas être prévue au budget primitif.Elle ajoute que lorsqu'on on arrive à faire moins de dépenses que prévu, c’est plutôt bien.2020 a connu des charges supplémentaires liées au COVID ainsi que des charges en moins et desrecettes en moins.Dans le budget, la prévision d’autofinancement de la section d’investissement est toujours inscrite.Ce montant permet de limiter le recours à l’emprunt.Monsieur SALAK ajoute, par rapport au taux de réalisation des dépenses, que la crise COVID astoppé certains travaux. Le taux de réalisation du budget aurait été plus élevé sans la crise sanitaire.Pas d’autres questions ni interventions12

9.MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE GENDARMERIE DEMEHUN SUR YEVRE : SOLDE DU LOT 12 ELECTRICITE(028/2021)Mme HUBERT présente ce dossierConsidérant les marchés de travaux pour la construction de la nouvelle gendarmerie de Mehun sur Yèvreet notamment le lot n 12 ELECTRICITE attribué à l’entreprise PROJELEC par notification en date du10 juillet 2015, lot restant non soldé à ce jour,Considérant que l’intégralité des travaux de ce lot a été réalisée et que l’entreprise PROJELEC s’estsubstituée à l’un de ses sous-traitant SARL SP ELEC mis en liquidation judiciaire par jugement duTribunal de Commerce de Bourges en date du 28/03/2017,Considérant l’accord passé entre la société PROJELEC et la SAS SAULNIER-PONROY, liquidateurde la SARL SP ELEC, notifié en date du 28 septembre 2020 selon lequel la part de ce dernier d’unmontant de 17 942,33 TTC doit être versé à la société PROJELEC,Considérant que la réception initiale des travaux était fixée au 4 décembre 2016 mais qu’il convient d’yajouter les 41 jours découlant des différents ordres de services et les 111 jours d’intempéries applicablesà ce marché, ce qui porte une réception des travaux au plus tard au 5 mai 2017,Considérant que la date d’achèvement des travaux retenue est le 28 avril 2017, il n’y a donc pas dedépassement de délai,Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 2 mars 2021, le Conseil Municipal àl’unanimité approuve le paiement du solde de ce lot Electricité d’un montant total de 23 877,25 TTCà la société PROJELEC.M. le Maire ou son adjoint délégué est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.Les crédits nécessaires seront reportés au budget.5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRESSCOLAIRES10.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : FONDS D’AIDE AUTEMPS LIBRE 2021(029/2021)Mme CLEMENT présente ce dossierDans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accèsdes familles aux faibles revenus à l’Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant uneaide spécifique.La nouvelle convention permet aux familles dont les enfants sont bénéficiaires de l’AEEH (Allocationd’Education de l’Enfant Handicapé) d’être éligibles au Fond d’Aide au Temps Libre, sans condition derevenu.Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.Le gestionnaire s’engage à respecter le

A la société : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (MALJ) (Courtier Assurances PILLIOT) Située : 6 Boulevard de l’Europe – BP 3169 - 68063 MULHOUSE Cedex Sur la base d’un marché comprenant : " La protection juridique du souscripteur Avec une base de cotisation (solution de