ROUTE /mois - Mutuelle De La Police Nationale

8m ago
37 Views
0 Downloads
1.44 MB
6 Pages
Last View : 26d ago
Last Download : n/a
Upload by : Jerry Bolanos
Transcription

3 moisde garantie 20e dechèques r proposition au dosRenforcez vos garanties auto !Une protection globale 24h/24 Remboursement des franchises quel que soit l’assureur. Sécurisation du permis avec la prise en charge des frais destage de récupération de points. 2 véhicules et 2 permis automatiquement assurés. Prise en charge des frais d’expertise, de location de véhicules. Prise en charge des frais de rapatriement du conducteur etdes passagers suite à un retrait immédiat du permis. Prise en charge des frais de rapatriement du véhicule. Prise en charge des frais de retour au domicile lorsque l’assurén’est pas en état de conduire. Conseil constat amiable et devis réparation. Télédiagnostic panne.04-2017OFFRE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTStél : frCode n 4216MPN1 rue Rosheim67300 Schiltigheimmalj : Mutuelle Alsace Lorraine Jura - Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables* Offre valable une seule fois par adhérent MPN et limitée aux 500 premières adhésions, pour toute souscription d’une affaire nouvelle avant le 31/12/2017.Mutuelle Alsace Lorraine Jura6 boulevard de l’Europe - BP 316968063 MULHOUSE Cedexwww.malj.fr

adhéPropositiond’assurancere nte G a m e stMPN1 rue Rosheim67300 Schiltigheimtél : 03.88.19.22.4603.88.19.22.56de chèques cadeauxofferts* OUI, je souhaite être garanti par Route TranquilleDate d’effet demandéeOFFRE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS3 mois [email protected] nouvelle1 janvierEchéanceCode n 4216assurances100 %RemplacementSociétaire N erContrat N souscripteurNOM, PrénomM.MmeAdresseN Tél. fixeN Tél. portableCommuneProfessionE.mailvéhicule(s) onAutre(s) véhicules(s)garanties souhaitées et cotisations annuelles (cochez les options choisies)RACHAT DE FRANCHISE ET PERTE DE POINTS.84 eExtension PERTES FINANCIERES.Extension VÉHICULE SUPPLÉMENTAIRE 31 e / véhicule.ASSISTANCE Route Tranquille.58 eecomprise(joindre obligatoirement une copie de la ou des cartes grises et une copie recto/verso du ou des permis de conduire)X *OUI, je souhaite bénéficier de l’offre 3 mois gratuits la 1ère année 20 e en chèque cadeau. Offre valable une seule fois par adhérent MPN et limitéeTOTAL ANNUEL des garanties souscriteseTOTAL COTISATION FRACTIONNÉEeaux 500 premières adhésions, pour toute souscription d’une affaire nouvelle avant le 31/12/2017.paiement de la cotisation par prélèvement le 8 du moisAnnuelSemestrielTrimestriel par prélèvementMensuel par prélèvementDroit d’adhésion malj : 7 e (montant non dû si vous êtes déjà sociétaire).La garantie prend effet après acceptation par Nous à la date figurant sur les Conditions Particulières établies sur la base des renseignements recueillis sur la présente proposition au plus tôt le lendemain mididu paiement de la première cotisation. Il en va de même pour toute modification.Le souscripteur : reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration par application des dispositions prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9(réduction des indemnités) du Code des Assurances, dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de la société pour toute information le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 06.01.1978), déclare avoir pris connaissance des Dispositions Générales Mutuelle Alsace Lorraine Jura (DG RT 04.17).Conformément à l’article L.112-9-I du code des assurances, en cas de fourniture à distance d’un contrat d’assurance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de renonciation à compter du jour oùvous recevez les conditions contractuelles. Dans ce cas, vous devez notifier la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en l’adressant à la Mutuelle Alsace Lorraine Jura selon le modèle de lettre qui suit :Je soussigné . (nom, prénom) demeurant . (adresse du souscripteur) déclare renoncer au contrat d’assurance n . (inscrire le numéro) que j’avais souscrit le . (date).Le montant de la prime que vous avez réglé vous sera alors intégralement remboursé dans les trente jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par la Mutuelle Alsace Lorraine Jura. Votre signatureDateDEMANDE DE MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPAPrélèvement récurrent(A COMPLETER OBLIGATOIREMENT)Joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).Nom, prénomNOM ET VILLE DE L’ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITERAdresseTél.MailNuméro d’identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)Code international d’identification de votre banqueBIC (Bank Identifier Code)Mutuelle Alsace Lorraine Jura6 boulevard de l’Europe - B.P. 3169 - 68063 MULHOUSE CedexIdentifiants créanciers SEPA (ICS)F R 6 9 Z Z Z 4 1 4 8 9 8Référence Unique du Mandat - RUM (à remplir par le créancier)En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la Mutuelle Alsace Lorraine Jura à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte conformément auxinstructions de la Mutuelle Alsace Lorraine Jura.Les parties conviennent d’un commun accord que la Mutuelle Alsace Lorraine Jura vous informera de la mise en place des prélèvements au minimum dans un délai de 2 jours avant la date du premier prélèvement effectué.Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant ladate de débit de votre compte.Point contact pour votre mandat de prélèvement SEPA :DATE- Information, modification ou révocation du mandat : votre interlocuteur habituel.SIGNATURE- Réclamation relative à un prélèvement effectué : 03 89 35 49 49 ou [email protected]ément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès,de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données vous concernant que vouspouvez exercer sur simple demande.malj : Mutuelle Alsace Lorraine Jura - Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variablesNé(e) le04-2017Code postal

More Result...

ASSURANCE ROUTE TRANQUILLEDispositions GénéralesVotre contrat comporte : les présentes Dispositions Générales, les Conditions Particulières, éventuellement, des annexes dont mention est faite aux Conditions Particulières définissant des garantiesspécifiques.DEFINITIONS GENERALESPERTES FINANCIERESCette garantie s’applique si mention en est faite aux Conditions Particulières de votre contrat.accidentTout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et/ou à la chose endommagée constituant lacause exclusive des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.année d'assuranceLa période comprise entre deux échéances principales de cotisation.Toutefois, si la date de prise d'effet est distincte de l'échéance principale, la première annéed'assurance est la période comprise entre cette date et la prochaine échéance principale.Par ailleurs, si l'assurance expire entre deux échéances principales, la dernière année d'assurance estla période comprise entre la date d'échéance principale et la date d'expiration.autruiVotre adversaire (non bénéficiaire du présent contrat).assuréLe souscripteur du contrat, son conjoint, pacsé ou concubin notoire ainsi que toute autre personnedésignée aux Conditions Particulières.codeLe code des assurances.cotisationLa somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.déchéanceLa perte, pour vous, de vos droits à l'occasion d'un sinistre.échéance principaleLa date indiquée sous ce titre aux Conditions Particulières. Elle détermine le point de départ d'unepériode annuelle d'assurance.Elle correspond, en outre, à la date à laquelle la cotisation annuelle est exigible.fait générateurTout événement constituant la cause d'un dommage.franchiseLa part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à votre charge et déduite de tout règlementde sinistre.intérêts en jeuLe montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes.litigeOpposition d’intérêts avec autrui ou situation pouvant générer une poursuite ou une procédure.nousLa Société d’assurance désignée aux Conditions Particulières.sinistreConséquences dommageables d’un même fait générateur susceptible d’entraîner la garantie.Le sinistre est réputé s’être produit à la date du dommage. Plusieurs sinistres isolés résultant d’unmême fait générateur, seront considérés comme constituant un seul et même sinistre réputé s’êtreproduit au moment où le premier de ces dommages s’est produit.tiersToute personne autre que VOUS au sens des présentes Dispositions Générales.vousLe souscripteur du contrat, son conjoint, pacsé ou concubin notoire.5.ASSISTANCE Route Tranquille6. Objet de l’assistanceGARANTIE ASSISTANCE ne garantit pas l’impunité du bénéficiaire face à la loi mais met à sadisposition un ensemble de services qui permettent de lutter contre certains aspects de l’insécuritéroutière.Simple besoin d’information, retrait immédiat du permis de conduire ou perte de points sur le permis deconduire, GARANTIE ASSISTANCE apporte son aide au bénéficiaire.DEFINITIONSbénéficiaireLe souscripteur, son conjoint ou concubin (y compris la personne ayant conclu un PACS avec lesouscripteur) conducteur des véhicules désignés aux Conditions Particulières du présent contrat.domicileLieu de résidence principale en France métropolitaine.durée de validitéLes prestations d’assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du présentcontrat d’assurance et de l’accord liant la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA et GARANTIEASSISTANCE pour la délivrance de ces prestations.franchiseLes prestations sont accordées dès le domicile.transport de personnesSauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de cette convention s’effectuent par trainou avion classe touriste.validité territorialeFrance métropolitaine.véhicule bénéficiaireLe véhicule terrestre à moteur d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3.500 kg ou les véhicules àdeux roues de cylindrée supérieure à 81 cm3 non utilisés même à titre occasionnel pour le transportonéreux de voyageurs ou de marchandises, expressément désignés aux Conditions Particulières duprésent contrat d’assurance.LES GARANTIESETENDUE GEOGRAPHIQUE1.étendue géographiqueLes garanties s'appliquent : en France dans l'Union Européenne et les pays suivants : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Norvège,Saint-Marin, Saint-Siège, Suisse, pour une durée maximale de 90 jours sous réserve des dispositions"validité territoriale" spécifiques à l'Assistance.RACHAT FRANCHISECette garantie s’applique si mention en est faite aux Conditions Particulières de votre contrat.2.objet et limite de la garantieNous couvrons le remboursement de la franchise restant définitivement à votre charge suite à : l’incendie, l’explosion et la chute directe de la foudre, le vol et le vandalisme, le choc contre un corps fixe ou mobile, extérieur au véhicule, la tempête, la grêle, le poids de la neige, le bris de glaces, le versement du véhicule les dommages liés à une collision avec un animal sauvage,dans la mesure où ces événements ont donné lieu à l’indemnisation de la part de l’assureur du véhiculeayant subi les dommages et après exercice des voies de recours par ce dernier, la garantie intervenantà titre subsidiaire.3.7.télédiagnostic et conseil en cas de la panneEn cas de suspicion de panne par le bénéficiaire :En France ou à l’étranger, GARANTIE ASSISTANCE organise et prend en charge le télédiagnostic dela panne par un spécialiste de GARANTIE ASSISTANCE qui conseillera le bénéficiaire sur ce qu’ilconvient de faire s’il constate une anomalie dans le fonctionnement de son véhicule (bruit, voyantallumé sur son tableau de bord ): rouler jusqu’au garage le plus proche ou, immobiliserimmédiatement le véhicule et attendre le dépanneur que GARANTIE ASSISTANCE pourra missionnerà la demande du bénéficiaire et à ses frais.8.conseil en devis de réparationDans le cadre des réparations :Un conseil devis auto délivré par un spécialiste de GARANTIE ASSISTANCE qui étudiera le devisd’intervention établi par le garagiste en charge des réparations et rendra un avis. Si le bénéficiaire lesouhaite, le spécialiste de GARANTIE ASSISTANCE pourra négocier la facture avec le garagiste. Siles éléments recueillis semblent insuffisants, GARANTIE ASSISTANCE pourra, à la demande dubénéficiaire et aux frais de ce dernier : missionner un expert faire transférer le véhicule dans un autre garage à la convenance du bénéficiaire ou dans un desgarages conseillés par GARANTIE ASSISTANCE.Le devis pourra être transmis par fax au spécialiste de GARANTIE ASSISTANCE ou s’il estsimple, dicté par téléphone.montant de la garantieLa garantie est limitée à 500 euros par sinistre et à 1 000 euros par année d’assurance.4.objet et limite de la garantieFRAIS SUPPLEMENTAIRESNous garantissons à concurrence de 1000 euros par sinistre et par année d’assurance les fraissupplémentaires désignés ci dessous inévitables réellement exposés et non remboursés par votrecontrat d’assurance automobile ou d’assistance, en accord avec nous, en cas de : incendie, d’explosion et de chute directe de la foudre, vol et de vandalisme, choc contre un corps fixe ou mobile, extérieur au véhicule, tempête, de grêle, de poids de la neige,Sont garantis le remboursement des frais de gardiennage, la carte grise, les vignettes, le permis deconduire, le contenu du véhicule (y compris les animaux), les accessoires du véhicule, les décors etpeintures publicitaires, les frais de rapatriement du véhicule, de ses remorques et des objets transportésEn cas de véhicule déclaré dangereux dans le cadre de la procédure "véhicules endommagés", nousremboursons les frais de l'expertise diligentée pour vérifier la remise en conformité du véhicule et le coûtdu contrôle technique obligatoire.INDEMNITE JOURNALIERENous garantissons le versement d’une indemnité journalière pour la location d’un véhicule de mêmecatégorie que le véhicule immobilisé suite à sinistre : incendie, d’explosion et de chute directe de la foudre, vol et de vandalisme, choc contre un corps fixe ou mobile, extérieur au véhicule, tempête, de grêle, de poids de la neige.Cette indemnité est versée pendant 15 jours à concurrence de 40 euros par jour et d’un plafond de 600euros par année d’assurance.Cette garantie intervient en complément ou à défaut de prise en charge par l’assurance du véhiculeassuré.ce qui est excluOutre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l’article 14, nous negarantissons pas : les dommages n’ayant pas donné lieu à indemnisation de la part de l’assureur du véhiculeayant subi les dommages1DGRT 05.14

9.prévention routièreexplosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et lesévénements imprévisibles d'origine naturelle.Retour au domicile en taxi :Lorsque le bénéficiaire craint d’enfreindre le Code de la Route ou qu’il estime ne pas être en état deconduire en toute sécurité, GARANTIE ASSISTANCE, à sa demande, met un taxi à sa disposition pourle ramener à son domicile ou l’acheminer vers son lieu de villégiature, et prend la course en chargedans la limite de 100 TTC.Cette prestation est acquise 1 fois par an et par bénéficiaire.Récupération du véhicule laissé sur place :Lorsque le bénéficiaire a dû laisser son véhicule loin de son domicile ou de son lieu de villégiature parcrainte d’enfreindre le Code de la Route ou parce qu’il estimait ne pas être en mesure de conduire entoute sécurité, GARANTIE ASSISTANCE, à sa demande, met un taxi à sa disposition pour allerrécupérer son véhicule, et prend la course en charge dans la limite de 100 TTC.Cette prestation est acquise 1 fois par an et par bénéficiaire.Suite à 2 annulations de stages, GARANTIE ASSISTANCE se réservera le droit de refuserl’organisation d’un nouveau stage.Exclusions applicables aux stages de récupération de pointsEst exclue, la participation à un stage de récupération de points :- rendue obligatoire par la loi ou le juge,- proposée par le Procureur de la République comme alternative aux poursuites judiciaires,- demandée par le délégué du Procureur de la République en exécution d’une composition pénale,- imposée par le juge dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve,Les points retirés suite à la réalisation d’infractions, survenues au cours d’épreuves sportive, decourses, de compétitions et de leurs essais, ne pourront pas donner lieu à l’inscription à un stage derécupération de points, tel que prévue à la présente convention.10. retrait du permis de conduireEn cas de retrait immédiat du permis de conduire, suite à un excès de vitesse entraînantl’immobilisation du véhicule par décision des autorités et à la condition qu’aucune autre personne nepuisse assurer la conduite du véhicule, GARANTIE ASSISTANCE organise et prend en charge leretour au domicile du véhicule, du conducteur et des passagers, ou leur acheminement jusqu’à ladestination initiale, dans la limite des frais que GARANTIE ASSISTANCE aurait engagés pour le retourau domicile.En fonction des disponibilités locales au moment de la demande et selon le besoin, l’intervention deGARANTIE ASSISTANCE sera :L’envoi d’un chauffeur :Dans ce cas, les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration des éventuelspassagers restent à la charge du bénéficiaire.Le chauffeur missionné par GARANTIE ASSISTANCE effectue la course par l’itinéraire le plus direct etest tenu de respecter la législation du travail, et en particulier doit – en l’état actuel de laréglementation - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps total deconduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.Si l’état et/ou le chargement du véhicule n’est pas conforme aux normes définies par le Code de laRoute français, le bénéficiaire devra le mentionner à GARANTIE ASSISTANCE qui se réserve alors ledroit de ne pas envoyer de chauffeur.Le transport du véhicule :Dans ce cas, le dépanneur missionné par GARANTIE ASSISTANCE enlève le véhicule et : soit le livre immédiatement à destination si la distance à couvrir est inférieure à 100 km soit le transporte jusqu’à son dépôt où il sera ultérieurement pris en charge par un transporteur pourre-livraison au domicile. Le délai de relivraison du véhicule varie en fonction de la disponibilité desprestataires locaux de GARANTIE ASSISTANCE.Dans la mesure du possible, le dépanneur mandaté par GARANTIE ASSISTANCE prend en charge leconducteur et les passagers.Le retrait de points sanctionnant :- le défaut d’assurance ou de permis de conduire,- la conduite sans titre ou le refus de restituer le permis de conduire suite à décision,- la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants,- le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants,- le délit de fuite,- le refus d’obtempérer,ne pourra pas donner lieu à l’inscription à un stage de récupération de points.12. aide au constat amiableGARANTIE ASSISTANCE, tous les jours de 20 h 00 à 8 h 00, ainsi que les dimanches et jours fériés,aide le bénéficiaire à remplir le constat amiable en lui expliquant les différentes étapes et les rubriquesdu document.GARANTIE ASSISTANCE informe également le bénéficiaire des précautions à prendre afin desauvegarder ses intérêts.La responsabilité de GARANTIE ASSISTANCE ne pourra, en aucun cas, être recherchée en casde mauvaise interprétation, par le bénéficiaire, des informations qui lui auront été données.13. dispositions généralesGARANTIE ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autoritéslocales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Lebénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avecles services locaux de secours d’urgence.Elle ne sera pas tenue responsable de manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligationsqui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère,révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique,interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchementsclimatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas de dommages provoqués intentionnellement par lebénéficiaire ou de dommages résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas delégitime défense.GARANTIE ASSISTANCE se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre desprestations, tous actes, pièces, factures, etc., de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrantdroit au bénéfice des prestations de la présente convention.Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir lesjustificatifs appropriés à GARANTIE ASSISTANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dansles 5 jours suivant l’appel, sauf cas fortuit ou de force majeure.GARANTIE ASSISTANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du nonrespect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire leremboursement des frais exposés.L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans laprésente convention ne peut donner lieu à remboursement que si GARANTIE ASSISTANCE a étéprévenue préalablement et a donné son accord exprès.Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans lalimite de ceux que GARANTIE ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service.Conditions applicables aux services de renseignement téléphoniqueEn aucun cas les renseignements communiqués ne feront l’objet d’une confirmation écrite.Les informations fournies par GARANTIE ASSISTANCE sont des renseignements à caractèredocumentaire. GARANTIE ASSISTANCE s’interdit toute consultation, diagnostic ou prescriptionmédicale, et n’est pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours.La responsabilité de GARANTIE ASSISTANCE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le casd’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront étécommuniqués.Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. GARANTIE ASSISTANCE s’engage alors àrépondre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés.Le transport du conducteur et des passagers :s’ils n’ont pas pu être acheminés avec le véhicule, par taxi si la distance à couvrir n’excède pas 100 km,ou par train.Dans tous les cas, le procès verbal ou le document délivré par les forces de l’ordre, attestant leretrait de permis doit être présenté et une copie transmise à GARANTIE ASSISTANCE.11. perte de points sur le permisEn cas de perte de points sur le permis de conduire du bénéficiaire, suite à une infraction commisependant la période de validité du présent contrat, sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de8 h 00 à 20 h 00 hors jours fériés, GARANTIE ASSISTANCE organise et prend en charge :Un stage de récupération de points dit « volontaire »,effectué auprès d’un organisme agréé par les pouvoirs publics et désigné par GARANTIEASSISTANCE, sous réserve que:- le bénéficiaire ait effectivement perdu des points suite une infraction, ultérieure à la souscription- le permis de conduire du Bénéficiaire, tel qu’enregistré au Fichier National du Permis de Conduire,soit affecté au moment du stage, d’au moins un point et au maximum de la moitié du nombre maximumde points, défini, s’il s’agit d’un permis probatoire, au début et au terme de chaque année de la périodeprobatoire,- le bénéficiaire n’ait pas suivi de stage de récupération de points durant les deux années écoulées,Ce stage ne permet pas l’obtention d’un nouveau permis si le capital de points est nul.Les stages à caractère obligatoire (ceux imposés par exemple dans le cadre du permis probatoire, oupar une décision judiciaire) les stages en alternative à poursuite judiciaire, en exécution d’unecomposition pénale et les stages en peine complémentaire (ou en obligation imposée dans le cadre dusursis avec mise à l’épreuve), ne permettent pas de bénéficier de la prise en charge.Conditions applicables au stage de récupération de points :Inscription au stage :Toute demande de stage devra être formulée auprès de GARANTIE ASSISTANCE.La pièce justificative suivante sera demandée au bénéficiaire par le Prestataire :- une copie de « relevé intégral de points » qu’il se sera préalablement procuré auprès d’unepréfecture ou sous-préfecture raccordée au Système National des Permis de Conduire.Conditions d’annulation :Le Prestataire missionné par GARANTIE ASSISTANCE peut annuler une session de stage derécupération de points si le nombre minimum de stagiaires requis par session, conformément à laréglementation en vigueur, n’est pas atteint. Dans ce cas, le Prestataire en informe immédiatement lebénéficiaire et s’engage à l’inscrire, dans les meilleurs délais, à une nouvelle session, compte tenu descontraintes calendaires et géographiques du bénéficiaire.GARANTIE ASSISTANCE ne peut être tenue responsable de retards ou d’annulation dus à des causesextérieures, ou en cas de force majeure.Le stage de récupération de points peut être annulé à la demande du bénéficiaire, jusqu’à 5 jourscalendaires avant la date de stage indiquée sur la convocation, sans aucune justification particulière.Si la demande d’annulation du bénéficiaire survient entre le 5ème jour et la date indiquée sur laconvocation de stage, GARANTIE ASSISTANCE se réservera le droit de facturer au bénéficiaire :- des frais d’annulation dont le montant figure sur la convocation remise par le Prestataire si lademande d’annulation survient entre le 5ème jour et le 2ème jour qui précède la date de début du stage- la totalité du coût du stage si la demande d’annulation survient entre le 2ème jour et la date de débutdu stage.Aucun frais ne sera facturé par GARANTIE ASSISTANCE, sur présentation d'un justificatif, dans lescas suivants : décès d’un ascendant ou d’un descendant au 1er et/ou 2ème degré, hospitalisation du bénéficiaire, survenance d'un cas de force majeure tel que guerre civile ou étrangère, révolutions, mouvementspopulaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries,Conditions applicables aux interventions liées au véhiculeLa responsabilité de GARANTIE ASSISTANCE ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vold’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce derniersoit immobilisé ou en cours de transport, retour, ou convoyage.L'envoi d'un chauffeur pour un véhicule n'est pas effectué si le véhicule n'est pas en parfait état demarche et en règle vis-à-vis du Code de la Route (pneus, freins, amortisseurs, éclairage, .) ou s'ilprésente des anomalies mécaniques (bruit anormal de moteur ou de transmission, consommationélevée d'huile, .). Ces anomalies doivent être obligatoirement signalées lors de l'appel d'assistance.GARANTIE ASSISTANCE se réserve le droit de ne pas fournir la prestation, à moins que lebénéficiaire ne fasse effectuer sur place les réparations nécessaires.En aucun cas, GARANTIE ASSISTANCE ne prend en charge les frais de fournitures, de péages ou deréparation, de défaut d’entretien du véhicule.2DGRT 05.14

MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVESToute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doitobligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire auprès de GARANTIE ASSISTANCE aumoyen de la ligne téléphonique ci-dessous :Lorsque la modification constitue une aggravation (article L113-4 du Code), nous pouvons alors : soit résilier votre contrat moyennant préavis de 10 JOURS après notification soit proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite à cette proposition dans un délaide 30 JOURS, ou si vous la refusez expressément, nous pouvons résilier votre contrat au terme de cedélai.Lorsque la modification constitue une diminution (article L113-4 du Code), vous avez droit à uneréduction de votre cotisation. En cas de refus de notre part, vous pouvez résilier votre contrat. Larésiliation prend alors effet 30 JOURS après la dénonciation.La portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée.17. sanctionsToute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8du Code).Toute omission ou déclaration inexacte entraîne la réduction des indemnités (article L113-9 duCode).viennent à votre service 24 h / 24, 7 j / 7, sauf me

Mutuelle Alsace Lorraine Jura 6 boulevard de l’Europe - B.P. 3169 - 68063 MULHOUSE Cedex Tél. Mail 04-2017 malj : Mutuelle Alsace Lorraine Jura - Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables *OUI, je souhaite bénéficier de l’