SELARL V & V - REAJIR

8m ago
37 Views
0 Downloads
1.49 MB
23 Pages
Last View : 13d ago
Last Download : n/a
Upload by : Laura Ramon
Transcription

PRÉSENTATION DE L’ÉTUDESELARL V & VDaniel VALDMAN et Stéphane VERMUEAdministrateurs Judiciaires Associés

SOMMAIREI PRÉSENTATION DE LA SELARL V & V . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4APRÉSENTATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. . . . . . . . . . . . . . . 4BQUELQUES DOSSIERS SIGNIFICATIFS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5C PRÉSENTATION DE L’ÉQUIPE DE LA SELARL V & V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 SERVICES ENTREPRISES COMMERCIALES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 SERVICE ACTIVITÉ CIVILE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 SERVICES GÉNÉRAUX. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11D RÉSENTATION FONCTIONNELLE DE L’ORGANISATIONPDE LA SELARL V & V . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12EIMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DES BUREAUX. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13II GIE RÉAJIRA14.TRAITEMENT SOCIAL DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES.14III LES MISSIONS CONFIÉES À LA SELARL V & V . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15A LES MISSIONS AMIABLES / PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS . . . . 15BLES MISSIONS AU TITRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES . . . . . 15C LES MISSIONS CIVILES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17D LES MISSIONS SPÉCIFIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18IV L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19V UNE DÉMARCHE QUALITÉ GLOBALE.20A L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20BLE RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20C LE RESPECT DES DÉLAIS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20D LA DISPONIBILITÉ ET L’ACCUEIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20EL’INFORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20FLA PÉDAGOGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20VI LE SYSTÈME INFORMATIQUE.21A LE RÉSEAU INFORMATIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE3

IPRÉSENTATION DE LA SELARL V & VA PRÉSENTATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRESDaniel VALDMANNé le 18/07/62 à DIGNE (04)I.E.P. PARISD.E.S.S. Sceaux HEC Fiscalité Internationale1997 : Examen professionnel d’Administrateur Judiciaire1999 : Installation en qualité d’Administrateur Judiciaireà SAINT-QUENTIN et à AMIENS2002 : Installation en qualité d’Administrateur Judiciaire à PONTOISEMaître Daniel VALDMAN est inscrit sur la Liste Nationale desAdministrateurs Judiciaires depuis le 1er juillet 1999.Il est également membre de l’Association pour le Retournementdes Entreprises (ARE), de l’Association Syndicale Professionnelled’Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) et de l’Institut Français desPraticiens des Procédures Collectives (I.F.P.P.C).Ligne Directe :01 30 75 39 01Email :[email protected] :06 80 47 76 48Il est l’associé fondateur du GIE RéAJir, dont les autres associés,également administrateurs judiciaires, sont Maître Patrice BRIGNIER(installé à BOBIGNY), Maître Patrick PRIGENT (installé à VERSAILLES) etMaître Stéphane VERMUE.Stéphane VERMUENé le 31/10/80 à REIMS (51)IngénieurHEC (PARIS) – MS Entrepreneurs2014 : Examen professionnel d’Administrateur JudiciaireMaître Stéphane VERMUE a intégré l’étude de Maître Daniel VALDMANau mois de juin 2006, en qualité de collaborateur en charge des bureauxd’AMIENS et de SAINT-QUENTIN.Ligne Directe :03 23 05 64 44Email :[email protected] :06 81 72 89 13

La SELARL V&V Associés a été créée le 1er février 2016. Elle intervient à la fois dansle domaine commercial (mandats attribués par les juridictions commerciales) etdans le domaine civil (mandats attribués par les juridictions civiles).L’activité professionnelle de Maître Daniel VALDMAN et de Maître StéphaneVERMUE bénéficie de l’assurance obligatoire accordée par la Caisse de Garantie.La qualité des prestations de l’étude a jusqu’à présent permis d’éviter toutecondamnation pécuniaire en responsabilité professionnelle.B QUELQUES DOSSIERS SIGNIFICATIFSGROUPE TUTRICELEE COOPERPHOTO SERVICEPARISOT SIEGESPERONNE INDUSTRIES (ex FLODOR)LE JOURNAL DE L’AUTOMOBILEPICARDIE PLASTURGIEATALTISSAGES DE PICARDIEISA DAISYTEKMARIETTACALL EXPERTDEBFLEXSEGOCLAL FRANCEEt de nombreux autres dossiers ayant un caractère confidentiel PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE5

IC PRÉSENTATION DE L’ÉQUIPE DE LA SELARL V & VL’effectif salarié de l’étude est de 18 personnes, réparties selon les catégories professionnellessuivantes :1 secrétaire générale,7 collaborateurs,7 assistantes et 1 assistant,2 comptablesÀ chaque catégorie professionnelle, correspondent plusieurs niveaux de responsabilités etd’autonomie.Depuis le 20 décembre 2007, les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale du Personneldes Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires.L’étude est organisée de la façon suivante :1 - Services entreprises commerciales2 - Service activité civile3 - Service généraux

1 SERVICES ENTREPRISES COMMERCIALES1-1 LES COLLABORATEURSVincent BONNEAUNé le 31/10/1983Diplôme d’Études Supérieures comptableset financièresLigne Directe :01 30 75 39 13Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Septembre 2014PROCÉDURES COLLECTIVESMANDATS AD’HOC ET CONCILIATIONSJean-Baptiste CORNUNé le 21/09/1991Master II Management et Administration des EntreprisesLigne Directe :03 23 05 64 44Email :[email protected] de SAINT-QUENTIN et de CHARLEVILLEMÉZIÈRESDate d’entrée : Septembre 2016PROCÉDURES COLLECTIVES, MANDATS AD’HOC,CONCILIATIONS ET CIVIL PICARDIEMarion DHALLEINENée le 16/03/1988Master in management SKEMA business schoolMaster de droit des affairesLigne Directe :03 22 80 41 31Email :[email protected] d’AMIENSDate d’entrée : septembre 2011PROCÉDURES COLLECTIVESCorinne LAREENée le 27/12/1964BTS Gestion ComptabilitéLigne Directe :01 30 75 39 03Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Juin 2002PROCÉDURES COLLECTIVESFlorence THENAISIENée le 09/12/1968Maîtrise Finances - DauphineDEA Sciences de Gestion (IAE Dijon)Ligne Directe :01 30 75 39 16Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Juin 2002PLANS DE SAUVEGARDE ET DE CONTINUATIONADMINISTRATIONS PROVISOIRESPRÉSENTATION DE L’ÉTUDE7

I1-2 LES ASSISTANTESPatricia FERNANDEZNée le 03/03/70CAP employée de bureau – BEP Com. Adm. Secré.Ligne Directe :01 30 75 39 00Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Avril 2002ACCUEIL PONTOISEStéphanie FOURNIERNée le 27/04/71BAC GLigne Directe :03 23 05 64 44Email :[email protected] de SAINT-QUENTINDate d’entrée : Août 1999PROCÉDURES COLLECTIVES ET AMIABLESSylvie LELEUNée le 19/01/65BEP sténo correspondancièreLigne Directe :01 30 75 39 18Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Avril 2002PROCÉDURES COLLECTIVESIsabelle MAUGARDNée le 26/04/1959BAC G1Ligne Directe :01 30 75 39 14Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Avril 2012PROCÉDURES AMIABLES ET PROCÉDURESCOLLECTIVES

Anaïs NOGENTNée le 10/09/1991Niveau BTS Bio analyse et contrôleLigne Directe :03 23 05 64 44Email :[email protected] de SAINT-QUENTINDate d’entrée : Octobre 2014ACCUEIL SAINT-QUENTINLaëtitia PASQUETTENée le 13/01/87BTS Assistante de DirectionLigne Directe :03 22 92 96 18Email :[email protected] d’AMIENSDate d’entrée : Mai 2009ACCUEIL AMIENS ET PROCÉDURES COLLECTIVESFlorence RIVIERENée le 31/05/1967DUT Gestion des entreprises et des AdministrationsLigne Directe :03 22 80 41 32Email :[email protected] d’ AMIENS et de SAINT-QUENTINDate d’entrée : Août 2013PLANS DE SAUVEGARDE ET DE CONTINUATIONPRÉSENTATION DE L’ÉTUDE9

I2 SERVICE CIVIL2-1 LES COLLABORATRICESAurélie BOISSERIENée le 20/04/1974Certificat de capacité professionnelleAssistante Juridique niveau IIILigne Directe :01 30 75 39 12Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Août 2013CIVILAnaïs CAPERONNée le 10/09/1986Master Aménagement du Territoire et Développementlocal.Ligne Directe :01 30 75 39 05Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Mars 2016CIVILRELATIONS COPROPRIÉTAIRES ET TRAVAUX2-2 SERVICE COMPTABILITÉ COPROPRIÉTÉIsabelle GROUSSETNée le 31/08/1970BAC Gestion ComptabilitéLigne Directe :01 30 75 39 02Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Juillet 2017

More Result...

3 SERVICES GÉNÉRAUX3-1 LA COMPTABILITÉSéverine FERREIRANée le 30/04/1974Brevet d’assistante comptable confirméeLigne Directe :01 30 75 39 04Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Mai 20073-2 LE SECRÉTARIAT GÉNÉRALLaura CLIQUENée le 14/08/75BAC Gestion ComptabilitéLigne Directe :01 30 75 39 07Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Février 20093-3 ASSISTANTChristophe ROUHIERNée le 02/03/89BAC professionnel ServicesLigne Directe :01 30 75 39 00Email :[email protected] de PONTOISEDate d’entrée : Juillet 2017PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE11

D P RÉSENTATION FONCTIONNELLE DE L’ORGANISATIONDE LA SELARL V & VDANIEL VALDMAN& STÉPHANE VERMUEPONTOISEAMIENSSAINT-QUENTINCréation :MARS 2002Création :JUIN 1994Création :AOÛT 1999Collaborateurs :VINCENT BONNEAUCORINNE LAREEFLORENCE THENAISIECollaboratrice :MARION DHALLEINECollaborateur :JEAN-BAPTISTECORNUAssistante - Accueil :Patricia FERNANDEZAssistantes :LAETITIA PASQUETTEFLORENCE RIVIÈRECHARLEVILLEMÉZIÈRESCréation :NOVEMBRE 2016Collaborateur :JEAN-BAPTISTECORNUAssistantes :STÉPHANIE FOURNIERANAÏS NOGENTAssistantes :SYLVIE LELEUISABELLE MAUGARDPÔLE CIVILPÔLE SOCIALSERVICES GÉNÉRAUXCollaboratrices :Collaboratrice :Comptable:AURÉLIE BOISSERIECHARLOTTEDUFORESTEL (GIE)SÉVERINE FERREIRAANAÏS CAPERONSecrétaire Générale :LAURA CLIQUE

E IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DES BUREAUX8, Impasse Jean-Claude Chabanne - BP 20795302 CERGY-PONTOISE CedexTél. : 01.30.75.39.00 Fax : 01.30.75.26.04E mail : [email protected] DE PONTOISEDate d’installation : 2002Superficie : 300 m²23, Rue Emile Zola80000 AMIENSTél. : 03 22 92 96 18 Fax : 03 22 92 96 22E mail : [email protected] D’AMIENSDate d’installation : 2012Superficie : 180 m²35, Rue Victor Basch02100 SAINT-QUENTINTél. : 03 23 05 64 44 Fax : 03 23 64 11 60E mail : [email protected] DE SAINT-QUENTINDate d’installation : 2012Superficie : 200 m²BUREAU DE CHARLEVILLE MÉZIÈRES1, Rue de Lorraine08000 CHARLEVILLE MÉZIÈRESTél. : 03 24 35 00 28 Fax : 03 24 59 35 41E mail : [email protected] d’installation : 2016Superficie : 60 SPRÉSENTATION DE L’ÉTUDE13

IIGIE RÉAJIRA TRAITEMENT SOCIAL DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISESLe GIE REAJIR met à la disposition de ses membres une collaboratrice spécialisée en matière sociale.Charlotte DUFORESTELNée le 18/12/1987Master II de droit des affairesDate d’entrée : Juin 2014Ligne Directe :03 22 92 30 96Email :[email protected], MISE EN PLACE AUDIT SOCIAL DES IRP,DIALOGUE AVEC LA DIRECCTE

IIILES MISSIONS CONFIÉES À LA SELARL V & VMaître VALDMAN et Maître VERMUE se voient confier par les juridictions civiles et commerciales : Des missions de prévention (mandat Ad’Hoc, conciliation). Des missions de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire avec poursuited’activité, au cours desquelles ils surveillent ou assistent le dirigeant dans la gestion quotidienne del’entreprise, suscitent, étudient, puis mettent en œuvre et contrôlent les solutions (plans de continuationou de cession) permettant sa survie, dont le choix appartient au Tribunal saisi. Des missions « civiles » : successions, administrations de copropriétés. Des missions spécifiques : administrations provisoires, liquidations amiables A LES MISSIONS AMIABLES / PRÉVENTION DES DIFFICULTÉSCONCILIATEURLorsqu’une entreprise éprouve des difficultés et lorsqu’elle n’est pas en état de cessation despaiements depuis plus de 45 jours (situation où les dettes exigibles de l’entreprise sont supérieuresà ses ressources), le Président du Tribunal de Commerce peut désigner un conciliateur.Sa mission est d’essayer de parvenir un accord entre la société débitrice et ses principaux créanciers.La durée de la conciliation ne peut pas excéder 5 mois.MANDATAIRE AD HOC À LA PRÉVENTIONIl s’agit d’une mission ponctuelle et discrète confiée par le Président du Tribunal qui fixe l’étendue,la durée, les limites et le coût de cette mission. Le mandataire « Ad’Hoc » est chargé d’analyser lasituation et de proposer toutes solutions de nature à permettre le redressement de l’entreprise.B LES MISSIONS AU TITRE DES PROCÉDURES COLLECTIVESENQUÊTEURLe but de cette mission est d’établir un rapport sur la situation économique et sociale de l’entrepriseet de proposer au Tribunal une orientation sur le dossier. Ainsi, après avoir établi un rapport,l’Administrateur Judiciaire peut suggérer un traitement des difficultés dans le cadre de la préventionou dans celui de l’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressementjudiciaire, ou de liquidation judiciaire).L’enquête est diligentée à l’initiative du Président ou du Tribunal compétent, dont la saisine peutrésulter d’une demande du parquet, d’assignations de créanciers, d’une demande des salariés EN PROCÉDURE DE SAUVEGARDEIl s’agit d’une procédure collective instaurée par la loi du 26 juillet 2005. Seul le débiteur peut endemander l’ouverture lorsque son entreprise est en difficulté sous réserve qu’elle ne soit pas enétat de cessation des paiements. Cette procédure vise à faciliter la réorganisation de l’entreprisedéfaillante.PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE15

EN REDRESSEMENT JUDICIAIREL’Administrateur Judiciaire est désigné par décision de justice. Il est chargé d’exercer desfonctions d’assistance ou de représentation dans la gestion de cette société.Cette mission sera exercée en cas de redressement judiciaire, qui est prononcé par le Tribunalen cas de difficultés de l’entreprise et plus rarement en cas de Liquidation Judiciaire avecpoursuite d’activité. Les attributions essentielles de l’Administrateur Judiciaire sont de dresserle bilan économique et social de l’entreprise et de proposer soit un plan de redressement(qui permet la continuation de l’entreprise ou la vente de celle-ci) voir, à défaut, la liquidationjudiciaire.EN LIQUIDATION JUDICIAIRELorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisagée ou si l’intérêt public oucelui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le Tribunal, pour unepériode qui ne peut excéder trois mois, prorogeable une fois à la demande du Ministère Public.Outre ses fonctions de représentation dans la gestion de la société, l’Administrateur Judicaireœuvre alors à la recherche de candidats à la reprise et, le cas échéant, à la mise en place d’unesolution de redressement par voie de cession. OMMISSARIAT À L’EXÉCUTION DU PLAN DE CONTINUATIONCOU DE SAUVEGARDELe commissaire à l’exécution du plan prend la suite de l’Administrateur Judicaire à la suite del’arrêt du plan par le Tribunal et a pour mission de veiller à son exécution.Le cas échéant, il rédige les rapports à soumettre au Tribunal en cas de modification du plan ouen cas de demande de résolution du plan en cas d’inexécution des obligations par le débiteur.

IIIC LES MISSIONS CIVILESADMINISTRATEUR PROVISOIRE À L’EXPROPRIATIONEn cas d’expropriation d’un bien appartenant à une personne injoignable, le Tribunal Civil peutdésigner un Administrateur Provisoire aux fins de représenter la personne disparue et de représenterses droits.ADMINISTRATEUR PROVISOIRE À L’INDIVISIONIl y a une indivision lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété sur un bienou une masse de biens. Lorsque des problèmes surviennent dans la gestion du bien indivis unAdministrateur Provisoire peut avoir à en assurer la gestion et, éventuellement, procéder à sa vente.ADMINISTRATEUR PROVISOIRE À LA SUCCESSIONLors d’une succession, un Administrateur Judiciaire peut avoir à régler les modalités de cettesuccession. Il doit déterminer l’actif et le passif successoral, gérer le patrimoine successoral, réglerles créanciers et parvenir au partage.ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ ARTICLE 29-1La copropriété se caractérise par l’existence de plusieurs titulaires de droits de propriété sur unmême bien. En général il s’agit d’immeubles. Lorsque la copropriété ne peut plus fonctionnernormalement à la suite de difficultés financières, le Juge en matière civile désigne un AdministrateurProvisoire qui a pour mission de gérer seul la copropriété. Il doit identifier les motifs des difficultésfinancières et rechercher toutes solutions de redressement adaptées.ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ ARTICLE 47Un immeuble en copropriété dispose d’un syndicat, qui est une personne morale et d’un syndic decopropriété qui en est le représentant légal. Lorsque le syndic fait défaut, l’Administrateur Provisoirea pour mission de convoquer l’assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic etd’administrer la copropriété dans l’intervalle.PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE17

D LES MISSIONS SPÉCIFIQUESSÉQUESTREIl s’agit pour l’Administrateur de réceptionner et de conserver des sommes d’argent jusqu’à leurdélivrance et ce, par exemple, en cas de difficultés sur leur attribution entre les parties.SÉQUESTRE RÉPARTITEURIl s’agit pour l’Administrateur de réceptionner des sommes d’argent et, à terme, d’en assurer ladélivrance et la répartition.MANDATAIRE AD LITEMLe mandataire est chargé, par décision de justice, de représenter une entreprise devant les tribunauxou de représenter les créanciers d’une entreprise se trouvant en redressement ou liquidationjudiciaire et de décider éventuellement de la liquidation totale de cette entreprise.MANDATAIRE AD HOC À L’EFFET DE CONVOQUER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALEIl s’agit d’une mission ponctuelle confiée par le Président du Tribunal, à la suite d’un conflit/décèsentre actionnaires / dirigeants.Le mandataire Ad’Hoc est chargé de convoquer, de réunir et de diriger une assemblée généraled’actionnaires ou d’associés.ADMINISTRATION PROVISOIREL’administration provisoire d’une société in bonis est nécessaire lorsque ses organes de direction nefonctionnent plus normalementUn Administrateur Judiciaire est nommé par le juge. Il détient les pouvoirs nécessaires pour gérer lasociété en lieu et place du dirigeant. Ces pouvoirs lui sont confiés provisoirement.LIQUIDATION AMIABLEIl s’agit d’une liquidation de la société ou de l’entreprise individuelle, pour une raison autre qu’unétat de cessation des paiements ou une saisine d’office par le Tribunal.

IVL’ORGANISATION ADMINISTRATIVELes procédures collectives sont gérées de manière autonome, sans recours à aucun intervenant extérieur.Chaque mission confiée est conduite par Maître Daniel VALDMAN ou Maître Stéphane VERMUE, assistéd’un collaborateur et d’une assistante.Pour les administrations judiciaires, au minimum, une réunion hebdomadaire est assurée avec chaquedirigeant pour faire le point de l’avancement du dossier, suivre les évolutions de la trésorerie et évoquerles problèmes spécifiques.Pour autant, entre chacun de ces rendez-vous, les professionnels et les collaborateurs sont joignables àtout moment et, pour ce faire, leurs coordonnées directes (téléphoniques et électroniques) sont remisesà l’entreprise à chaque début de mandat.Les signatures d’exploitation sont assurées par les collaborateurs, avec un contrôle du journal de banque,du journal de caisse, des factures, du respect des obligations sociales et fiscales et du règlement deséchéances de l’ensemble des contrats poursuivis.Les restructurations sociales sont assurées avec l’assistance de Charlotte DUFORESTEL, collaboratrice duGIE réAJir en charge du département « social ».PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE19

VUNE DÉMARCHE QUALITÉ GLOBALEDans le cadre d’une démarche qualité globale, Maîtres Daniel VALDMAN et Stéphane VERMUE et leurscollaborateurs ont élaboré une « charte qualité » affichée dans chacun des bureaux de l’étude, qui formaliseleurs engagements envers l’ensemble de leurs interlocuteurs sur les objectifs suivants :A L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIEAssurer la transparence et la sécurité de la gestion des fonds dont l’Étude est dépositaire,Assurer le respect de la courtoisie et du principe du contradictoire à l’égard de tous les interlocuteurs,Faire preuve de la disponibilité et de l’intégrité attachées à l’exercice des missions confiées, Assurer le respect des intérêts de l’entreprise en veillant à l’observation des règles édictées parla Loi sur les procédures collectives et, plus particulièrement, informer de manière pertinente lesdivers intervenants, notamment le Tribunal et le Juge-commissaire, Contribuer dans les délais les plus brefs possibles et les conditions les plus appropriées à larecherche de solutions favorisant le redressement des entreprises et le maintien de l’emploi, Mettre en œuvre avec diligence les mandats qui leur sont confiés dans le respect de règlesprofessionnelles fixées par le Conseil National.B LE RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION e conformer à toutes dispositions légales et réglementaires s’appliquant aux devoirs desSadministrateurs judiciaires ; et appliquer loyalement les décisions de justice concernant les missionsqui leur sont confiées, Assurer et faire assurer en fonction de la nature de la mission confiée le respect des lois et règlementsau sein des entreprises dont la gestion leur est confiée.C LE RESPECT DES DÉLAIS épondre aux demandes effectuées par courrier ou par mail dans un délai optimal,R Veiller au dépôt des requêtes et rapports dans les délais réglementaires et dans les conditionsdemandées par les juridictions, Veiller à ce que la signature des actes de la cession intervienne dans les plus brefs délais possiblesaprès le jugement acceptant le plan, Assurer rapidement la distribution des fonds détenus ou, le cas échéant, leur restitution, Assurer la clôture rapide des dossiers terminés.D LA DISPONIBILITÉ ET L’ACCUEIL ssurer l’accueil téléphonique pendant les heures d’ouverture de l’Étude,A Répondre au téléphone avec un délai d’attente minimum, S’engager, sur simple demande, à accorder un rendez-vous dans les 48 h en cas d’urgence.E L’INFORMATION ettre à la disposition permanente des chefs d’entreprise et des salariés les informations actualiséesMsur l’avancement de la procédure et les perspectives de redressement, Répondre de façon précise et adaptée à toute demande d’information, Veiller à une information objective, complète et précise de la juridiction mandante.F LA PÉDAGOGIE xpliquer au chef d’entreprise et à tout intéressé les modalités de la procédure les concernant,E Fournir au chef d’entreprise toutes explications sur les orientations de la procédure proposées parl’Étude, Assurer un soutien technique et moral aux chefs d’entreprise dans les difficultés qu’ils rencontrent.

VILE SYSTÈME INFORMATIQUEA LE RÉSEAU INFORMATIQUEL’étude fonctionne en réseau (NT) de micro-ordinateurs PC.L’étude est dotée d’un système d’interconnexion global Intranet de réseaux locaux permettant deconnaître les mouvements des bureaux secondaires en temps réel appelé « FRAME RELAY ».Un Intranet est un réseau d’entreprise utilisant la technologie de l’Internet dans un environnementsécurisé et performant.Ce fonctionnement permet aussi de communiquer vers le siège social en toute sécurité et de manièrepermanente. De sorte que toute information de quelque nature que ce soit est disponible sur tous lessites en temps réel et peut être complétée et modifiée, à l’exception de la saisine comptable.Le traitement des affaires est géré via un logiciel spécifique agréé, appelé « GEMARCUR ».LES NATURES DE PROCÉDURES ET TYPE DE MISSION SONT LES SUIVANTES Affaires clôturées Indivision Redressement Judiciaire Liquidation Amiable de sociétés civiles Procédure de Sauvegarde Liquidation Amiable de sociétés commerciales dministration Provisoire de sociétésAcommerciales Liquidation de biens dministration Provisoire de fonds deAcommerce Administration Provisoire d’association Procédure de Conciliation Copropriété Article 29-1 Copropriété Article 47 Séquestre Copropriété Divers Plan de redressement par voie de cession Plan de redressement par voie de continuation Conseil Expertise Mandat Ad’hoc « Assemblée Générale » Mandat Ad’hoc « Prévention » Mandat de Justice Règlement Amiable Loi 1984 Séquestre et Répartiteur Répartiteur Administration Provisoire de Société Civile Succession Rétablissement Personnel Enquête Expropriation- Les correspondants (Commissaire-Priseur, Assureurs, Avocats, Banques et DDTE, service des Impôtset experts comptables ). ne rubrique spéciale est prévue pour des créanciers (ex : créanciers contrôleurs, créanciers nantisUou gagistes).PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE21

NOTES.

EMÉZIÈRES

Master in management SKEMA business school Master de droit des affaires Bureaux d’AMIENS Date d’entrée : septembre 2011 Ligne Directe : 03 22 80 41 31 Email : [email protected] PROCÉDURES COLLECTIVES Vincent BONNEAU Né le 31/10/1983 Diplôme d’Études Supérieures compt