Préambule - Pantheon-Sorbonne University

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Préambule . 2PREMIERE PARTIE : LA COMMUNAUTE UNIVERSITAIRE . 3CHAPITRE I : LE RESPECT DES PERSONNES ET DES VALEURS DU SERVICE PUBLIC . 3CHAPITRE II : LES DROITS ET LIBERTES POLITIQUES, SYNDICAUX ET ASSOCIATIFS . 51)2)3)LA LIBERTE SYNDICALE ET ASSOCIATIVE . 5LA LIBERTE DE REUNION . 8LA LIBERTE D’EXPRESSION . 8CHAPITRE III : DROIT A L’INFORMATION . 9DEUXIEME PARTIE : L’ACTIVITE UNIVERSITAIRE . 9CHAPITRE I : LES LOCAUX. 9CHAPITRE II : LES RESSOURCES ELECTRONIQUES . 11CHAPITRE III : L’HYGIENE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL . 12TROISIEME PARTIE : LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES . 13CHAPITRE I : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CENTRAUX (CA, CAC– CR ET CFVU) . 13CHAPITRE II : LES CONSEILS DES COMPOSANTES . 15CHAPITRE III : LES COMMISSIONS ET COMITES . 161)NOMENCLATURE DES COMMISSIONS ET COMITES . 162)ORGANISATION DES COMMISSIONS ET COMITES . 17ARTICLE 77 : LA COMMISSION DES STATUTS – OBJET . 17ARTICLE 78 : LA COMMISSION DES STATUTS – COMPOSITION . 17ARTICLE 79 : LE COMITE ELECTORAL CONSULTATIF. 17ARTICLE 80 : LES SECTIONS DISCIPLINAIRES. 18ARTICLE 81 : LE MEDIATEUR DE L’UNIVERSITE – MISSIONS . 18ARTICLE 82 : LE MEDIATEUR DE L’UNIVERSITE – DESIGNATION . 18ARTICLE 83 : LE COMITE TECHNIQUE DE PROXIMITE D’ETABLISSEMENT (CTPE) . 18ARTICLE 84 : LA COMMISSION PARITAIRE D’ETABLISSEMENT (CPE) . 19ARTICLE 85 : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES (CCP ANT) . 19ARTICLE 86 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CPE, ET DE LA CCP ANT . 19ARTICLE 87 : LES COMITES CONSULTATIFS SCIENTIFIQUES (CCS) . 19ARTICLE 88 : LES COMITES DE SELECTION . 20ARTICLE 89 : LE COMITE D’ETHIQUE . 21Article 89 – 1 : Composition . 21Article 89-2 : Mandat. 21Article 89-3 : Vacance au sein de la commission . 22Article 89-4 : Réunions . 22Article 89-5 : Modalités de délibérations. . 22Article 89-6 : Confidentialité . 22Article 89-7 : Rapport d’activité . 22ARTICLE 90 : LA COMMISSION D’ACTION SOCIALE. 22ARTICLE 91 : LE COMITE HYGIENE ET SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL . 231

ARTICLE 92 : LA COMMISSION HANDICAP . 23ARTICLE 93 : LA COMMISSION DE LA PROGRAMMATION ET DES MOYENS – OBJET . 23ARTICLE 94 : LA COMMISSION DE LA PROGRAMMATION ET DES MOYENS – COMPOSITION . 23ARTICLE 95 : LA COMMISSION DES MARCHES . 24ARTICLE 96 : LA COMMISSION FSDIE – FINANCEMENT DE PROJETS ETUDIANTS. 24ARTICLE 97 : LA COMMISSION FSDIE - AIDES SOCIALES ET A LA MOBILITE . 25ARTICLE 98 : LA COMMISSION D’ANNULATION ET D’EXONERATION DES DROITS D’INSCRIPTION . 25ARTICLE 99 : LA COMMISSION INTERNATIONALE. 25ARTICLE 100 : LA COMMISSION DES BOURSES DE MOBILITE INTERNATIONALE . 26ARTICLE 101 : LA COMMISSION D’INVITATION DES COLLEGUES ETRANGERS AU TITRE DES RELATIONSINTERNATIONALES. 26ARTICLE 102 : LES COMMISSIONS DE SITE . 26ARTICLE 103 : ADOPTION ET MODIFICATIONS . 26ARTICLE 104 : EXECUTION . 27Le projet de Règlement Intérieur de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qui suit aété élaboré à partir des travaux de la commission constituée suivant une délibération duCEVU du 18 mars 2010. La commission s’est réunie à cet effet les 17 février, 10 mars, 5avril et 4 mai 2011.Le texte a été adopté à l’unanimité par le CEVU lors de sa séance du 30 juin 2011 etpar le conseil d’administration du 4 juillet 2011.Ledit projet a été modifié sur la base des travaux de la commission des statuts encollaboration avec la direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) après avisde la CTPE et du conseil académique en formation plénière et validé et approuvé par le CAen date du 23 février 2016 puis modifié par le CA en date du 12 octobre 2017.Le texte a été modifié par le Conseil d’administration lors de sa séance du 26 novembre2020, sur la base des travaux de la Commission des Statuts du 16 novembre 2020, encollaboration avec la DAJI, puis lors de la séance du 10 décembre 2020, à partir des travauxde la Commission des Statuts du 2 décembre 2020, en collaboration avec la DAJI.PréambuleArticle 1 : Le service public de l’enseignement supérieur est laïc et obéit à un principede neutralité dans l’espace public social, politique et économique. Il tend à l’objectivité dessavoirs ; il respecte la diversité des opinions.Dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, l’Université Paris 1Panthéon-Sorbonne se dote d’un Règlement Intérieur dont l’objet est : (1) de définir lesmodalités d’exercice des libertés individuelles, des droits et libertés politiques, syndicaux etassociatifs au sein de la communauté universitaire ; (2) d’encadrer l’organisation et ledéroulement des activités universitaires dans l’établissement ; (3) de préciser, en complémentdes statuts, les différentes institutions appelées à intervenir dans son fonctionnement.L’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne affirme dans ce contexte son attachement aurespect des droits et libertés de chacun de ceux qui forment sa communauté, l’exercice de cesdroits et libertés comportant des devoirs et des responsabilités.Article 2 : Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la communauté del’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qui réunit les enseignants, les enseignantschercheurs, les chercheurs, les personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et2

de santé et des bibliothèques (BIATSS) ainsi que les usagers. Son respect s’impose, demanière générale, à toute personne physique ou morale présente, à quelque titre que ce soit,dans l’enceinte de l’Université.Article 3 : Le présent Règlement Intérieur arrête les modalités de mise en œuvre desstatuts de l’Université. Toute disposition du présent règlement contraire ou incompatible à laréglementation en vigueur ou aux statuts de l’Université sera réputée non-écrite.Les dispositions du présent règlement prévalent sur celles des règlements intérieurs desdifférentes composantes et laboratoires de recherche de l’Université Paris 1 PanthéonSorbonne, qui lui seraient contraires ou feraient obstacle à leur application.Les personnes extérieures à l’Université, relevant d’établissements ou d’organismesdistincts, ne peuvent se prévaloir de dispositions propres à ceux-ci qui seraient contraires ouincompatibles avec les dispositions du présent règlement.Première partie : La communauté universitaireChapitre I : Le respect des personnes et des valeurs du service publicArticle 4 : L’appartenance à la communauté de l’Université engage, dans son enceinte,à la tolérance et au respect mutuel.Le comportement des personnes - par leurs actes, leurs attitudes, leurs propos ou leur tenue - nedoit pas être de nature à porter atteinte au principe de laïcité du service public de l’enseignementsupérieur, ni à la santé, l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens. Il doit êtrerespectueux du bon fonctionnement de l’Université et des règles de civilité et ne doit pas créerde perturbation dans le déroulement des activités d’enseignement et de recherche, dansl’exercice des activités administratives ainsi que dans toutes les manifestations autorisées dansles locaux de l’Université.Les violences physiques et morales exercées à l’encontre des personnes et tout acted’incitation à la haine, de quelque nature que ce soit, peuvent donner lieu à des sanctionsdisciplinaires, indépendamment de la mise en œuvre de poursuites pénales.A ce titre, il est rappelé que sont des délits punissables dans les conditions prévues par lesarticles 222-33 et 222-33-2-2 du code pénal et l’article 6 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations de fonctionnaires :---Le fait de harceler autrui pas des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet unedégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sadignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenirprofessionnel ;Le fait de harceler autrui en lui imposant de façon répétée des propos ou descomportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison deleur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situationintimidante, hostile ou offensante.Ou, assimilé au harcèlement sexuel, le fait d’user de toute forme de pression grave,même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de naturesexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.3

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Les faits de harcèlement peuvent donner lieu à une comparution devant la sectiondisciplinaire compétente et peuvent donner lieu à des sanctions indépendantes de la mise enœuvre de poursuites pénales.Le fait de bizutage est un délit punissable dans les conditions prévues par l’article 225-161 du code pénal. Le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre desactes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive ou quelqueproduit illicite que ce soit lors de manifestations ou de réunions est strictement interdit àl’Université. Le fait de bizutage ou la complicité de dissimulation de faits de bizutage donneralieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.L’Université s’engage à prendre toutes les mesures relevant de ses compétences pour luttercontre le harcèlement, le sexisme et d’une manière générale contre les attitudes discriminatoiresnotamment à caractère raciste, antisémite, homophobe ou concernant une personne en situationde handicap notamment par la diffusion aux agents de la procédure qu'elle met en œuvre en casde harcèlement. Le Président peut interdire tout événement jugé de nature ou d’organisationdiscriminatoire.Article 5 : Toute personne ayant accès aux locaux doit se conformer à leur affectationaux missions de service public de l’enseignement supérieur. Nul ne peut se livrer auprosélytisme dans l’espace public ou y célébrer un culte. La présence de ministres de cultesdoit être expressément et préalablement autorisée par le Président de l’Université ou ledirecteur de centre ; elle ne peut être qu’exceptionnelle.Article 6 : Dans les lieux d’enseignement ou d’examen ainsi que dans lesbibliothèques, tout comportement entraînant des nuisances sonores est proscrit ; lestéléphones portables et, plus généralement, tous moyens de communication et detransmission doivent être en position éteinte.Les règlements propres aux bibliothèques s’appliquent au sein de chacune de celles-ci.Article 7 : Les enseignements se déroulent dans le strict respect des règles de neutralité,de laïcité et d’égalité de traitement des usagers.Article 8 : L’organisation des examens et le choix des dates des épreuves se fait dansle souci de l’intérêt général et dans le respect de l’égalité de traitement des candidats.Le calendrier ne peut être modifié qu’en cas de nécessité et après information préalabledes étudiants dans un délai de sept jours calendaires à moins que les circonstances n’imposentun délai plus court qui ne saurait être en tout état de cause inférieur à quatre jours.Les étudiants sont tenus de se présenter aux examens aux dates et heures auxquels ilssont convoqués.Article 9 : Les travaux universitaires, pédagogiques et scientifiques doivent revêtir uncaractère original.La contrefaçon, telle que définie à l’article L.335-3 du code de propriété intellectuelle,fera l’objet d’un rapport qui sera transmis à l’instance disciplinaire compétente.Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les enseignants disposent des4

droits d’auteur sur leurs cours. Les étudiants peuvent en faire copies ou reproductions d’usageprivé mais non destiné à une utilisation collective. La mise en ligne, sans autorisationexpresse des enseignants, des notes prises en cours ou des enregistrements de cours exposeleurs auteurs à des poursuites pénales pour contrefaçon, telles que définie par l’article L.335.3du Code de la propriété intellectuelle et donnera lieu à un rapport transmis à l’instancedisciplinaire compétente.Chapitre II : Les droits et libertés politiques, syndicaux et associatifsArticle 10 : L’Université garantit, dans le respect de la législation, l’exercice deslibertés politiques, syndicales et associatives des enseignants-chercheurs, des enseignants,des chercheurs, des personnels BIATSS ainsi que des étudiants dans le respect du pluralisme,de la laïcité et de la tolérance.Elle garantit la liberté de réunion et assure ses modalités pratiques d’exercice enfonction des disponibilités matérielles.Toute personne ou groupement de personnes a droit à la liberté d’expression ; ce droitcomprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informationsou des idées.Article 11 : L’exercice de ces libertés, qui comporte des devoirs et des responsabilités, peutêtre soumis à certaines formalités ; il se réalise dans des conditions qui ne troublent pas l’ordrepublic et ne portent pas atteinte au fonctionnement et aux principes du service public del’enseignement supérieur ainsi qu’à l’image de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.1) La liberté syndicale et associativeArticle 12 : Des locaux sont mis à la disposition des organisations syndicalesreprésentatives du personnel, conformément aux dispositions du décret n 82-447 du 28 mai1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales disposant d'aumoins un siège au sein du comité technique de proximité de l'Université.Les locaux attribués aux organisations syndicales comportent les équipementsindispensables à l'exercice de l'activité syndicale.Article 13 : Des locaux sont mis à la disposition des syndicats et associationsd'étudiants ayant au moins un élu dans l’un des deux conseils centraux de l’Université(conseil d’administration et conseil académique – CR et CFVU), en fonction des surfacesdisponibles dans l’un des centres de l’Université.Les associations d’étudiants visées à l’article 19 ont accès à un local consacré à la vieassociative, dans la limite des places disponibles.Article 14 : Les locaux sont mis à la disposition des organisations syndicalesreprésentatives du personnel et, respectivement, des organisations et associations d'étudiants,par arrêté du Président de l'Université portant autorisation d'occupation temporaire.L’attribution de locaux aux organisations syndicales ou associations visées à l'alinéaprécédent est soumise au respect des règles de fonctionnement fixées par l’Université.5

Celles-ci peuvent être rappelées dans une convention signée par les organisations etassociations bénéficiaires.Article 15 : Les organisations syndicales représentatives du personnel disposent, dansla mesure du possible, de panneaux d’affichage dans les différents centres de l'Université.Les panneaux d’affichage sont établis conformément à la réglementation desétablissements accueillant du public et attribués par les directeurs responsables des centresdans le respect du principe d'égalité.Article 16 : Les syndicats et associations d'étudiants visés à l'article 13 disposent, dansla mesure du possible, de panneaux d'affichage, dans les différents centres de l'Université, ourespectivement de la composante dans le conseil de laquelle ils sont représentés.Ont également accès à des panneaux d'affichage, pendant les périodes de campagneélectorale pour les élections universitaires, les organisations d’étudiants qui participent ou sedonnent pour objectif de participer à la vie institutionnelle, ainsi que celles qui ont expriméofficiellement leur soutien aux listes déposées pour les élections aux conseils centraux ouaux conseils de composantes.Les panneaux d’affichage sont établis conformément à la réglementation des établissementsaccueillant du public et attribués par les directeurs responsables des centres dans le respect duprincipe d'égalité.Article 17 : Conformément à la charte de bon usage des listes de diffusion et del’Intranet, annexe du présent Règlement Intérieur, chaque organisation syndicale et chaquereprésentant élu aux CA, CAC (CFVU et CR), CTPE, CHSCT, CPE ou CCPANT et autresconseils élus, a la possibilité de diffuser à l’ensemble du personnel et usagers desinformations relatives à ses activités.Article 18 : Pendant les campagnes pour les élections universitaires, les documents decommunication support peuvent être distribués à l’intérieur des locaux dans les conditionsfixées par arrêté du Président, pris après consultation du comité consultatif électoral.Des interventions ponctuelles, d’une durée limitée, sont autorisées, avec l’accord del’enseignant, dans les amphithéâtres, dans une mesure compatible avec l’exercice del’activité d’enseignement et sous réserve du respect du pluralisme.En tout état de cause, il convient de conserver la neutralité des abords immédiats desbureaux de vote.L’Université assure, dans des conditions fixées par arrêté du Président, l’édition des professionsde foi des usagers et peut, sur décision du Président, assurer l’édition des professions de foipour les personnels.L’information sur les candidatures est faite sur l’intranet (rubrique « Élections »). Lescandidats ou les porteurs de listes, dans le respect du principe d’égalité de traitement, peuventbénéficier de l’accès aux listes de diffusions pour la durée de la campagne électorale.Article 19 : Les associations d’étudiants à caractère scientifique, social, culturel ousportif peuvent être autorisées par le Président de l’Université à fixer leur siège à l’UniversitéParis 1 Panthéon-Sorbonne sur l’un des sites de l’Université. Les associations concernéess’engagent à respecter les dispositions de la charte des associations adoptée par l’Université6

et annexée au Règlement Intérieur.Article 20 : Les associations d’étudiants peuvent bénéficier de subventions par leFSDIE pour les projets à caractère social, culturel ou sportif ou, le cas échéant, de subventionssur proposition des composantes.A l’appui de toute demande du Fonds de Solidarité des Initiatives et de DéveloppementÉtudiantes (FSDIE), l’association devra constituer un dossier suivant les modalités préciséespar le Président de l’Université.Le CA précisera les critères d’attribution des crédits du fonds sur proposition de laCFVU.Article 21 : En tant qu’il sera possible de le prévoir matériellement compte tenu descapacités d’accueil disponibles, un local commun est affecté à l’ensemble des associationsd’étudiants qui en font la demande, son occupation étant réglée suivant un planning préétabli.Les associations universitaires à caractère scientifique, social, sportif et/ou culturel quisouhaitent domicilier leur siège au sein des locaux de l’Université doivent en faire lademande auprès du Président de l’Université.La demande est constituée par un dossier comportant une lettre explicative du besoinde domiciliation et de son opportunité pour l’association et la communauté universitaire,ainsi que des statuts de l’association en vigueur au moment du dépôt de la demande.Toute modification ultérieure de l’objet social de l’association ou de ses statuts peutconduire à la remise en cause de la domiciliation.Toute domiciliation est valable pour une durée fixée au sein de l’autorisation dedomiciliation administrative.Article 22 : Les associations, quels que soient leur objet et leur composition, doiventrespecter les symboles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elles ne peuvent, sansl’autorisation préalable du Président ou de l’un de ses délégataires, utiliser en tout ou partieles signes, emblèmes, sceaux et logos de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ets’interdisent d’en faire quelque usage que ce soit à des fins commerciales, politiques, directesou indirectes.Le défaut d'autorisation préalable peut conduire au retrait du droit d'accès aux locauxmis à disposition et aux modes de diffusion utilisant les moyens de l'Université.L’usage de la marque ne doit pas porter atteinte à l’image de l’établissement. Pour tousles supports, relatifs à une manifestation de l’Université à laquelle l’association participe,cette dernière aura pour obligation de demander l’accord du service communication(SECOM) pour leur validation, conformément aux dispositions de l’article 3.2. de la chartedes associations.L’octroi d'une subvention au titre du « FSDIE-aide à projets » à une association emporteobligation d’utiliser la marque et le logo de l’Université dans toute communication relative àce projet. L’association doit faire apparaître le logo de l'Université sur le projet lui-même etsur tout outil de communication assurant la promotion du projet, après validation desdocuments par le service Vie étudiante, en respectant la Charte graphique de l’Université.Ces dispositions sont complétées par la Charte du FSDIE, annexée au présent Règlement7

Intérieur.2) La liberté de réunionArticle 23 : Toute réunion dans les locaux de l’Université nécessite une autorisationdu Président de l’Université ou de son délégataire.Elle peut comporter la mise à disposition temporaire de salles ou d’amphithéâtres. Ellepeut être accordée aux membres de la communauté de l’Université Paris 1 PanthéonSorbonne en fonction des disponibilités et sous réserve de la priorité donnée aux activitésd’enseignement et de recherche.Toute demande de réservation de salle doit être effectuée dans un délai de prévenanceminimum de sept jours.Article 24 : Toute réunion ou manifestation ou tenue d’une table par des associationsétudiantes dans les locaux de l’Université est assurée conformément aux dispositions de laCharte des associations annexée au présent Règlement Intérieur. Il en va de même desréunions ou manifestations ouvertes à des personnes extérieures à l’Université, celles-cidevant être préalablement autorisées par le directeur du centre sur délégation du Président del’Université.3) La liberté d’expressionArticle 25 : La liberté d’expression s'exerce au sein de l’Université dans les conditionsprévues par le présent Règlement Intérieur.Elle exclut cependant toute forme de menaces, de diffamations, d’injures, de pressionssur les personnels et sur les usagers.L’Université ne peut voir sa responsabilité engagée par les propos tenus lors desréunions ou manifestations qui se déroulent dans ses locaux. Les organisateurs de celles-cisont juridiquement responsables de ces propos et ne doivent pas laisser entendre, mêmeindirectement, au public réuni qu’ils engagent sous quelque forme que ce soit l’UniversitéParis 1 Panthéon-Sorbonne ou qu’ils bénéficient de son aval si ce dernier n’a pas été donnépar écrit par le Président de l’Université.Article 26 : Toute personne ou groupement de personnes est juridiquement responsabledu contenu des documents qu’il affiche, distribue ou diffuse, notamment en ligne au moyendu site de l'Université. Tout document doit faire mention de son auteur et de son adresse(physique ou électronique), sans confusion possible avec l’Université Paris 1 PanthéonSorbonne.Aucune personne extérieure à la communauté universitaire ne peut diffuser desdocuments dans les locaux de l'Université ou en ligne par le site de l'Université sans uneautorisation expresse du Président de l'Université.8

Article 27 : L’affichage s’effectue dans les vitrines et sur les panneaux réservés etagréés par le règlement de sécurité dans les établissements recevant du public.Article 28 : La distribution de tracts est libre dans l’enceinte de l’Université et à l’entréedes locaux universitaires et de leurs dépendances, sous réserve de ne pas en gêner l’accès. Encas de gêne troublant le bon fonctionnement de l’établissement, l’autorité compétente peutexiger qu’il soit mis fin à la diffusion.Article 29 : Les affichages et distributions de tracts doivent respecter l’environnement etnotamment la propreté des locaux. Il doit être mentionné sur les tracts qu’ils ne doivent pas êtrejetés sur la voie publique en vertu des dispositions de l’article L. 541-10-1 du Code del’environnement.Chapitre III : Droit à l’informationArticle 30 : Les procès-verbaux des débats de chacun des deux conseils centraux ainsique de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vieuniversitaire sont mis en ligne sur le site de l’établissement. Un relevé des décisions duconseil d’administration est également consultable sur le site de l’Université Paris 1Panthéon-Sorbonne.Les personnels et les usagers peuvent avoir accès, à leur demande, aux procès-verbauxdes conseils des composantes. Cette communication doit s’effectuer dans un délairaisonnable compte tenu des contraintes du service concerné.Article 31 : Les règlements de contrôle des connaissances sont consultables, pourchaque formation, sur le site de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.Article 32 : Les membres élus des conseils centraux et des conseils des composantesont accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat.La communication doit s’effectuer dans un délai raisonnable compte tenu des contraintes duservice concerné.Article 33 : Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés du 6 janvier 1978, toute personne dont les données personnelles font l’objet d’untraitement automatisé est informée, sans délais, de l’existence et des finalités de ce traitement,ainsi que des droits dont elle dispose.L’Université assure à ces personnes d’une utilisation conforme de leurs données auxmissions de service public dont elle a la charge. Elle exclut toute utilisation commerciale desinformations personnelles collectées auprès de ses usagers et de ses personnels.Article 34 : L’accès aux documents administratifs de l’Université est assuré dans lesconditions fixées par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration.Deuxième partie : L’activité universitaireChapitre I : Les locaux9

Article 35 : L’accès aux locaux est réservé aux usagers et personnels de l’Université ainsiqu’aux tiers qui participent à l’exécution des missions d’intérêt général ou de service public del’enseignement supérieur et de la recherche.Toute personne souhaitant se re

collaboration avec la direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) après avis de la CTPE et du conseil académique en formation plénière et validé et approuvé par le CA en date du 23 févrie