(D) Document D’information Au Sujet De L’implantation Des .

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(D)Document d’information au sujet de l’implantation des compteurs communicantsLINKY et autres dans les parties privatives de notre copropriété.Mesdames et Messieurs les Copropriétaires,La Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 prévoit que :« Les Etats membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible,financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles,les clients finals ( ) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avecprécision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment oùl’énergie a été utilisée ». Cette directive européenne prévoit le remplacement de 80 % descompteurs existants (et non de la totalité).L’installation de ces compteurs électriques dits « évolués », « communicants » ou« intelligents », jugée non rentable, a été refusée en Allemagne (sauf pour lesproducteurs d'énergie renouvelables), en Autriche, en Belgique, au Portugal, en Lituanie.En France, une expérimentation du système de comptage évolué Linky s’est déroulée en2010-2011. De nombreux incidents et plusieurs incendies ont été rapportés dans uneenquête auprès de 1 500 particuliers et 150 communes équipés de Linky en Indre-etLoire ts/Linky/SIEIL Rapport-enquete.pdf(voir p. 18-19, numéros de page mentionnés en bas de page)Ces dysfonctionnements en série se sont confirmés depuis le début du déploiement endécembre 2015, dans environ 600 villes françaises : des centaines de pannes d’appareilsélectriques et plusieurs incendies, et même des explosions, survenus en lien avec la posedu Linky, ont démontré l’inadéquation de la technologie Linky, utilisant un CourantPorteur en Ligne (CPL) de 63 000 à 95 000 Hertz (63 à 95 kHz), avec les réseaux existantsprévus uniquement pour le 50 Hertz, d’où il ressort que le CPL du Linky endommage lescircuits électriques et électroniques.Quant au coût du programme Linky, 5 milliards d’euros amortis sur 20 ans, selon Enedisaujourd’hui, – 7 milliards annoncés en 2011 par M. Henri Proglio, alors Pdg d’EDF –,il n’est pas « financièrement raisonnable » puisque le coût de renouvellement desmatériels n’a pas été inclus dans l’analyse technico financière initiale de CapGemini, etque la durée de vie escomptée n’est que de 15 ans pour les compteurs Linky et de 10 anspour les concentrateurs Linky installés dans les postes de transformation 08 CapG etudeCRE.pdf(voir p. 27 et 38)Les conditions de déploiement du Linky en France ne respectent donc pas lesexigences européennes. Dès lors, ce déploiement ne peut être considéré commeobligatoire.L’article 28 de la loi n 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique ne formuleaucune obligation à la charge du propriétaire de l’immeuble d’accepter la substitutiond’un compteur « intelligent » (compteur à CPL) au compteur mis en placeantérieurement. Cela reviendrait à porter une atteinte disproportionnée auxprérogatives du propriétaire sur son bien.*1

L’article 29 de cette loi sur la transition énergétique n’impose pas directementl’implantation de ce compteur à CPL. Il ajoute simplement au Code de la constructionet de l’habitation un article L. 111-6-7 ainsi rédigé : « Pour l’application des articles L. 322-8et L. 432-8 du Code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représentépar le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et auxopérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à ladistribution du gaz naturel et d’électricité. »*Aucune sanction n’est instaurée à l’encontre des abonnés en cas de refus, ni pour lesparticuliers, ni pour les autorités privées ou publiques, ni pour les syndics decopropriété. Le déploiement de ces appareils instauré par la loi du 17 août 2015 n’estpas obligatoire, ce que le président d’Enedis, monsieur Philippe Monloubou, avolontiers admis, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 2 février 2016 (voir lavidéo :https://www.youtube.com/watch?v VXtPsC4ZKH0 .Madame Célia Blauel, adjointe chargée de l’environnement, du développement durable,( ) et du plan climat énergie territorial, – à la Mairie de Paris, autorité concédantepropriétaire des réseaux électriques et des compteurs –, a écrit à une Parisienne dansune lettre du 5 août 2016 : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans lesparties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer etrefuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville deParis à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation deLinky chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedisengage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pasinstallé. »**D’ores et déjà, plus de 320 communes françaises ont refusé le déploiement du Linkypar délibération du Conseil municipal, contre 600 dans lesquelles ce déploiement a déjàcommencé (une douzaine de délibérations seulement ont été suspendues, mais nonannulées, par les tribunaux administratifs sur déféré préfectoral, faute de présenter lesarguments de défense ci-après exposés).Voici les huit principales raisons qui justifient la mise en cause de l’installation ducompteur à CPL dénommé Linky dans les parties privatives de notre copropriété :1– Injection de radiofréquences dans les circuits et appareils électriques par le Courantporteur en ligne (CPL)2– Les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiquessont exclus des garanties des assurances3– Augmentation des factures4- Caducité des décrets et règlements5– Modification abusive des Conditions générales de vente d’EDF/ERDF6– Atteinte à la vie privée7– En cas de refus du Linky, Enedis ne peut mettre ses menaces à exécution8– Impact sanitaireConclusion1– Ce nouvel appareil de comptage Linky utilise la technologie des courants porteursen ligne (CPL), qui injecte des radiofréquences de 63 000 Hertz à 95 000 Hertz (CPL g12

et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans lesappareils électriques.Caractéristiques de la bande A Cenelec pour les réseaux numériques (avril 2014) :https://www.itu.int/rec/dologin pub.asp?lang e&id T-REC-G.9901-201404-I!!PDFF&type itemsOr tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquencede 50 Hertz.2– Les dommages de toute nature causés par les champs et ondesélectromagnétiques sont exclus des garanties des assurancesAucune compagnie de réassurance ne couvre ni n’assure les risques et dommages liésaux champs électromagnétiques.De fait, la société Enedis (société privée, filiale à 100 % d'EDF) n’a pas fourni sonattestation d’assurance.La société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347), au capitalde 39 000 euros, est une société de « courtage d’assurances et de Reassurances », etnon une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis rement à ce que son nom peut faire accroire, la société EDF ASSURANCESn’est donc pas un assureur de dommages. La conséquence est qu’en aucun cas, elle n’aindemnisé ni n’indemnisera quelque préjudice que ce soit, ni ne pourra jamais êtrecondamnée par aucune juridiction à indemniser un sinistre.EDF/Enedis ne peut donc contraindre les copropriétaires à assumer un risque pourlequel il n’est lui-même pas assuré.Aucun assureur de dommages, subrogé aux termes de l’art. L. 121-12 du Code desassurances, ne pourra, en cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessuresinvolontaires, intervenir à l’instance pour obtenir, de la part de compagnies nonnommées, donc inexistantes, le remboursement des indemnisations versées. L’article388-1 du Code pénal ne pourra de facto pas s’appliquer.Cela signifie que les compagnies d'assurance qui auraient à indemniser des préjudicescausés à leurs clients par le Linky ne pourront pas obtenir en justice, de la part del’assureur fantôme d’Enedis, le remboursement des indemnisations versées à leursassurés. De ce fait, elles refuseront d’indemniser leurs clients.Les dommages de toute nature causés par les ondes électromagnétiques et lesradiofréquences étant exclus en responsabilité civile par toutes les compagniesd’assurance, et EDF/ERDF s’exonérant de toute responsabilité dans ses Conditionsgénérales de vente du 15 juillet 2015, en vigueur pour les contrats signés antérieurement,accepter le Linky nous conduirait à devoir payer les dégâts causés dans les partiesprivatives de la copropriété par cet appareil « intelligent ».3

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Conditions générales de vente du 15 juillet 2015, sauvegardées ici conditions-generales-devente.pdfArticle 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pouradresser à EDF le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé dudommage », afin de prétendre à une indemnisation.De fait, en s’exonérant de toute responsabilité, EDF/ERDF-Enedis qui se sait contraintepar son défaut d’assurance d’assumer ses missions à ses risques et périls, transfère lefardeau de ces risques et périls aux abonnés titulaires d'un contrat de fournitured'électricité.En outre, les constructeurs qui utilisent des matériels dans les ouvrages, les prestataireschargés d’installer ces équipements, ainsi que les fabricants et les fournisseurs de cesmatériels doivent souscrire une assurance biennale biennale/#0La SA Enedis, en tant que personne morale assurant la promotion du Linky dont elle aapposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez lesabonnés t-derdf), est doncpleinement tenue à l’obligation d’assurance, au titre de l’article 1792-4 du Code civil .do?idArticle LEGIARTI000006443544&cidTexte LEGITEXT000006070721)De plus l’installation du Linky est réalisée par des poseurs sans qualificationprofessionnelle d’électricien.Des annonces de recrutement ont été relevées sur des sites comme « Le Bon Coin ».Dans la copie d’écran présentée ici, le prestataire sous-traitant d’ERDF/Enedis recrutedes intérimaires sans aucune formation ni expérience en électricité : « pas d’expériencedemandée dans le métier », « profils juniors acceptés » -ecran-INDEED-annoncerecrutement-Linky.pngAutre exemple, cette annonce de la société Solutions30 enregistrée le 4 janvier 2017,offrant des emplois à des débutants hommes ou femmes, de 0 à 2 ans d’expérience,sans aucun diplôme -ans-d-experience-aucun-diplome.pdfL’aveu que les poseurs de Linky ne sont nullement électriciens figure d’ailleurs p. 4 dela lettre adressée aux Maires des 36.000 communes de France le 19 février 2016 parmonsieur Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis, dans laquelle ildéclare que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entreelles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose » (voir p. 39)4

Cela signifie que des releveurs font office de poseurs de Linky. Or, ils ne sont pasélectriciens !Par conséquent, Enedis contrevient aux prescriptions du décret n 1998-246 « relatif àla qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion ducommerce et de l'artisanat » qui, au paragraphe III de son annexe, inscrit au nombre desprofessions réglementées : « Mise en place, entretien et réparation des réseaux et deséquipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés àl'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier,chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité. »Cette activité professionnelle réglementée est obligatoirement assortie d’uneassurance biennale et décennale, nécessaire pour garantir des interventionsponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de laconstruction ou de l’aménagement du bâtiment, aux termes des articles 1792-3, 1792-4 et1792-4-1 du Code civil lectricien/#0En raison du défaut d’assurance de la société Enedis, nous, copropriétaires, sommesen droit de refuser de subir les préjudices de toute nature et les conséquencesfinancières qui résulteraient de l’installation du Linky.Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (Onse), « 87 % des bâtiments [sur6 000 diagnostics avant-vente concernant des bâtiments de plus de 15 ans] ne disposentpas d'une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisationsmétalliques : eau, gaz, chauffage ) ».Ce n’est certainement pas en posant des Linky que l’on va améliorer la sécuritéélectrique, compte tenu de la vétusté de certaines installations électriques. Selonl’Observatoire, 400 000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais 300 000logements supplémentaires chaque année présentent des risques :http://onse.fr/ressources.htmlDans les centaines de cas de pannes et les incendies déjà causés par le Linky, Enedis sese prévaut du fait que les installations intérieures des clients ne sont pas enconformité pour rejeter sur eux les responsabilités. Et comme vous le savez, laresponsabilité de la mise en conformité revient aux copropriétaires que nous sommes.Des centaines de personnes ont déjà eu leurs appareils grillés et /ou en panne sans quepersonne ne les rembourse, comme à Saint-Juvat en Bretagne (Côtes d’Armor), où unehabitante de 80 ans n’a plus de cuisinière, de télé ni de machine à laver depuis lepassage des installateurs de Linky urs incendies et explosions ont déjà eu lieu en lien avec la pose du Linky :-Explosion à Lorient d’un transformateur desservant un immeuble équipé de Linky,le dimanche 5 février 2017. Les 150 habitants ont été évacués à 23h et n’ont pu5

----regagner leurs appartements qu’à 1h30 du matin, puis ont passé la journée du lundi6 février sans électricité ni chauffage dans l’attente d’un groupe électrogène desecours osion du Linky quelques heures après la pose dans un dépôt de pain, dans leNord à Petite Forêt, le mercredi 1er février 2017 à 18h ie-c.html#incendiepetiteforet« En début d’après-midi un prestataire était intervenu pour installer un nouveau compteurtype Linky, durant une petite demi-heure. Vers 18 heures, j’ai procédé au démarrage de lamachine « chambre de pousse » permettant de cuire la pâte à pain destinée aux baguettes etautres viennoiseries du soir. Et quelques instants plus tard une importante fumée s’estdégagée au niveau de l’installation du compteur avec production d’intenses étincelles puisdes flammes, dans le même temps l’ensemble de l’électricité s’est coupé » relate le gérant.A Caen, incendie dans un immeuble social le 23 janvier 2017 à 18h30 : Départ de feuà proximité des compteurs Linky installés un an auparavant.Le 27 décembre 2016 à 13h30, explosion d’un compteur Linky dans une maison enAuvergne. L’occupant venait de s’éloigner après avoir constaté la surchauffe pdfDans le Tarn le 27 octobre 2016, incendie le jour même de la pose d’un compteurLinky triphasé en milieu industriel (l’ancien compteur était en place depuis 1934sans incident) ie-c.html#incendielinkyflorentinA Pau le samedi 26 mars 2016 après-midi, une machine à laver a pris feu, 24h aprèsla pose du Linky, dans un immeuble du centre ville ie-c.html#pauEnedis est appelé à chaque fois par les pompiers eux-mêmes, mais persiste à nier lelien de causalité, voire à nier les faits eux-mêmes rte-09-02-2017-incendie-caen-2301-2017.pdfAu nombre des dysfonctionnements du Linky, il faut préciser que le Linky disjonctedès que la puissance souscrite est atteinte, alors que les compteurs actuels supportentde légers dépassements. Les abonnés vont devoir souscrire un abonnement plus élevé,entraînant une augmentation des factures, comme dans le cas de Bossay-sur-Chaise(41) – Augmentation des facturesAvec le Linky, EDF/Enedis ne mesure plus la puissance « active » mais la puissance« apparente » :-Notice ERDF stipulant que le compteur Linky monophasé mesure la puissanceapparente :http://www.enedis.fr/sites/default/files/Notice Compteur Linky Monophase.pdfNotice ERDF stipulant que le compteur Linky triphasé mesure la puissanceapparente :6

http://www.enedis.fr/sites/default/files/Notice Compteur Linky Triphase.pdf(voir au bas de la p. 2 :3252 VAPUISSANCE APPPuissance apparente :Puissance utilisée au momentde la consultation)De facto une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée - et facturée sera appliquée pour tous les appareils à moteur : réfrigérateurs, machines à laver,aspirateurs, etc., et une augmentation de 50 % pour les lampes basse consommationfluocompactes.Cette modification de facturation enfreint les dispositions de l'arrêté du 4 janvier2012 définissant les fonctionnalités des appareils de comptage évolué, qui précise dansson article 4, applicable aux contrats concernant les puissances souscrites jusqu’à36 kVA (c'est-à-dire aux abonnements des particuliers et des petites entreprises) 4/INDR1134076A/jo/texte« Les dispositifs de comptage ( ) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA doiventpouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure en puissance active, selon trois pas detemps : horaire, demi-horaire, de dix minutes, ainsi que la valeur maximale de la puissancesoutirée. »Actuellement, 80 % du montant de chaque facture est constitué par l’abonnement etles taxes ; la consommation ne représente que 20 %.Le déploiement du Linky est financé par ces taxes, qui ont globalement étémultipliées par 6 en six ans.Linky est financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et dedistribution d’électricité (TURPE). Cela a été instauré par le décret n 2010-1022 du31 août 2010, article 5, abrogé le 1er janvier 2016. La délibération du 19 octobre 2016 de laCommission de régulation de l’énergie (CRE), p. 26, mentionne également lefinancement du projet de comptage évolué par le TURPE.En raison de l’abrogation du décret du 31 août 2010, le financement du Linky par leTURPE n’a plus aucune base légale.Le TURPE, qui assure aujourd’hui 90 % des recettes d’Enedis, est une taxe figurant surnos factures sous le nom CTA « Contribution tarifaire d’acheminement »(cf. décret n 2005-123 du 14 février 2005 portant création de cette taxe.)Sources rance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte LEGITEXT000006051275Au niveau global l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) estime, dans un rapport de juillet 2015, que « le changement du parc decompteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky7

impliquerait une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5TWh [soit 500 000 MWh, équivalant à la production d’un réacteur nucléaire de 900MW]. Cette estimation comprend les consommations des concentrateurs associés (déploiementde 638 000 concentrateurs prévu) et les centres de traitement et de stockage de données dusystème Linky », autrement dit les « Data Centers » qui vont multiplier laconsommation électrique et la pollution électromagnétique.Une fois installé dans les parties privatives de notre copropriété, cet appareilénergivore va donc augmenter considérablement nos factures d’électricité, en raisonégalement du changement des grilles tarifaires et de l’usure rapide de ce système ultrasensible, sous le fallacieux prétexte de réduire notre consommation.4- Caducité des décrets et règlementsDe surcroît, cet arrêté du 4 janvier 2012 qui définit les fonctionnalités des compteurs« communicants », a été pris en application de l’article 4 du décret n 2010-1022 du31 août 2010.Or, ce décret, article 4 inclus, a été abrogé par le décret n 2015-1823 du 30 décembre2015, pris en application de la loi du 17 août 2015 et « relatif à la codification de la partieréglementaire du Code de l'énergie » (voir article 6, alinéa n 78).Références :Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n 2010-1022 du31 août 2010 4/INDR1134076A/jo/texteDécret n 2010-1022 du 31 août 2010, abrogé le 1er janvier 2016 Texte JORFTEXT000022765140Décret n 2015-1823 du 30 décembre 2015 /30/DEVR1510508D/jo/texteEn tout état de cause, l’abrogation du décret du 31 août 2010 portant création de l’arrêtédu 4 janvier 2012, définissant les spécifications techniques du comptage évolué, rendégalement caduc l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 qui se prononçait sur lalégalité de l’arrêté du 4 janvier 2012.Arrêt du Conseil d’Etat n 354321 du 20 mars 2013 ?idTexte CETATEXT000027198463Cet arrêt du Conseil d’Etat doit d’autant plus être considéré comme non valide quecette décision a visé, dans ses considérants, le décret du 18 octobre 2006, lequel, depuislors, a été abrogé et remplacé par le décret n 2015-1084 du 27 août 2015 :« Considérant ( ) qu’il ressort, en revanche, des pièces du dossier que les rayonnementsélectromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuilsfixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilitéélectromagnétique des équipements électriques et électroniques, pris pour transposer ladirective du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement8

des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique » ( )(Conseil d’Etat, 20 mars 2013).Deux modifications substantielles sont donc intervenues depuis l’arrêt du Conseild’Etat du 20 mars 2013 :--Le décret du 31 août 2010, en application duquel a été promulgué l’arrêté du4 janvier 2012 définissant les fonctionnalités des dispositifs de comptage, objet del’arrêt, a été abrogé ;Le décret du 18 octobre 2006, codifiant les normes de compatibilitéélectromagnétiques, auquel se réfère le Conseil d’Etat, a été abrogé et remplacé.De surcroît, la nécessité d’un nouveau décret concernant les normes de compatibilitéélectromagnétiques, lesquelles avaient pourtant déjà été harmonisées avec les normeseuropéennes par le décret du 18 octobre 2006, est la preuve qu’un changement detechnologie est mis en œuvre par le système Linky de compteurs communicants.En effet, les compteurs électriques de génération actuelle ou antérieure n’émettentpas d’ondes de radiofréquences. Les compteurs actuels de gaz et les compteurs d’eauclassiques n’émettent aucune onde électromagnétique. Les compteurs électriquesactuels, tout comme les appareils électriques, fonctionnent et émettent en 50 Hertz(basse fréquence). Le signal heures pleines / heures creuses est impulsé dans tout leréseau électrique, à 175 Hertz (basse fréquence). Il s’agit d’une impulsion de courtedurée, émise seulement deux fois par jour.Le compteur communicant Linky est donc le seul appareil situé dans le logement quiémette et reçoive, sans arrêt, intentionnellement, ainsi que les autres compteurs Linkyde sa grappe et que les concentrateurs situés dans les postes de transformation (enmilieu urbain) ou accrochés à des pylônes (en milieu rural), dans la bande de63 000 Hertz à 95 000 Hertz (CPL g1 et CPL g3). Ces fréquences émises par les différentséléments du système Linky appartiennent, selon les classifications usuelles, à la bandede fréquences dénommée « radiofréquences ».5– Modification abusive des Conditions générales de vente d’EDF/ERDFle 15 juillet 2015 applicables à tous les contrats antérieurs ou signés avantle 2 octobre 2016Il n’est pas permis au fournisseur d’énergie de modifier les services définis dans lecontrat d’abonnement La modification imposée est dolosive, car elle vise à nousimposer le Linky et ses risques.En effet, il est écrit à l’article 3. 2) des Conditions générales de vente (CGV), page 3 ocuments/Offres/CGV MCE.pdfSauvegardées ici conditions-generales-de-vente.pdf« Le Client autorise ERDF à communiquer ses données de comptage au Fournisseur. »Or, il existe une différence substantielle entre le compteur classique et le compteurLinky : c’est la nature des données de comptage transmises par le Linky. Car le9

compteur Linky enregistre toutes les dix minutes et transmet à des tiers desinformations ultra-précises quant à l’usage que nous faisons de l'électricité (la courbe decharge renseigne sur les appareils en fonction, les heures, et la durée d’utilisation, etc.).Ces données sont donc d'un tout autre ordre que celles fournies par un compteurnumérique classique, qui sont relevées de façon ponctuelle (une fois tous les deux moisau maximum).L’accord du client pour cette transmission de données de comptage concernait, dansl’autorisation préexistante, cette relève ponctuelle ne portant pas atteinte à la vie privée.Tandis que dans les CGV, du 15 juillet 2015, en vigueur pour les contrats signés jusqu'au2 octobre 2016, cet accord porte sur la transmission de données très précises portantatteinte à la vie privée.Or, cela n’est nullement explicité dans les nouvelles CGV. EDF/ERDF-Enedis met ainsises abonnés devant le fait accompli, en occultant une modification substantielle de laportée de l’accord donné par les consommateurs.En effet, ces nouvelles CGV devraient être accompagnées d’un formulaire à l'attentiondes abonnés, futurs détenteurs du Linky, leur demandant leur accord exprès pour latransmission de leurs données détaillées de consommation (article 28 de la loi detransition énergétique).Ce recueil de consentement devrait être distinct du contrat qui lie EDF/Enedis (oud'autres opérateurs) à ses clients. En imposant de facto l'approbation implicite desnouvelles CGV, sans possibilité de refus de cette clause, il y a un biais contractuel.Le client n’a pas d’autre choix que de donner son accord pour la transmission de sesdonnées précises, portant atteinte à sa vie privée.En appliquant d’office ces nouvelles CGV à notre contrat d’abonnement existant,EDF/ERDF-Enedis a procédé à des modifications unilatérales de ses CGV, sans que nousn’ayons la possibilité de refuser, sous peine de voir notre fourniture d’électricitéinterrompue.Il s’agit donc d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là mêmeillégal. Nous n’avons pas le choix. C'est cela ou « pas de courant ».Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissentle consentement dans les contrats :http://www.surfeco21.com/?p 128#b 8212 le consentement(voir : Vice du consentement)Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesurede comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte.De surcroît, cette modification des CGV, ainsi que d’autres clauses de ces mêmes CGV,enfreignent les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définitles relations entre les professionnels et les non-professionnels do?idArticle LEGIARTI000020416765&cidTexte LEGITEXT00000606956510

6– Atteinte à la vie privéeDans les Conditions générales de vente d’EDF/ENEDIS, il n’est en aucune manièrestipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle à distance desappareils domestiques ainsi que les données personnelles : avec la courbe de chargeactivée par défaut dans les parties privatives de la copropriété, ce compteur intelligentporte atteinte à notre vie privée, ce qui est contraire à l’article 8 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme. De surcroît, le Linky expose toutes les installationsélectriques et appareils électroniques des particuliers et des entreprises aux risques del’espionnage et du piratage des données numériques (vol de données, intrusions,cyberattaques, black-out, etc.).Or, le président d’ERDF/ENEDIS Philippe Monloubou a lui-même annoncé sonintention de recueillir d’innombrables données au profit du Big Data, lorsqu’il a affirméle 2 février 2016 pendant son audition à l’Assemblée nationale que son entreprise est« opérateur de Big Data » :https://www.youtube.com/watch?v VXtPsC4ZKH0L'objectif du Linky en tant que collecteur de données à valoriser par Enedis estclairement affiché par le président Monloubou lui-même, puisqu’il a déclaré :« Notre métier évolue et nous sommes désor

1 (D) Document d’information au sujet de l’implantation des compteurs communicants LINKY et autres dans les parties privatives de notre copropriété. Mesdames et Messieurs les Copropriétaires, La Direct